Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 17 décembre 2013, ROJ ATSJAD 124/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:124A)

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 17 décembre 2013, ROJ ATSJAD 124/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:124A, recours A153/13 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les époux Pino et San, agissant en leur nom propre et au nom de leurs filles mineures Ferreras et Mercader, ont introduit une demande, le 20 juin 2012, contre la « Societat Explotadora del XXX, SA » et contre « C. A. d'A., SA ». Ils sollicitaient l'indemnisation des préjudices moraux et matériels résultant d'un accident subi par la mineure Ferreras sur l'installation désignée dans la décision par « T. ». Ils demandaient également qu'il soit ordonné à l'exploitante de procéder aux modifications nécessaires, tant de l'installation que de ses modalités de fonctionnement et d'exploitation. La date de l'accident, la nature exacte des lésions et le montant des sommes réclamées ne sont pas précisés dans la décision.

Les deux défenderesses ont formé des exceptions de préjudicialité pénale, une demande de mise en cause (crida en garantia) et, à titre subsidiaire, des exceptions de défaut de qualité pour agir passivement et de litisconsorce passif nécessaire. L'une d'elles a demandé la mise en cause de la société « W. & CO. », présentée comme ayant conçu et fabriqué l'installation.

Par un Aute du 17 avril 2013, le Tribunal des batlles a ordonné la notification à la société W. & CO. de la pendance de l'instance et lui a transmis les écrits des parties. Il a fixé une date de comparution et réservé la question des dépens jusqu'au jugement au fond. Les demandeurs ont interjeté appel de cette décision, en sollicitant sa révocation. Les défenderesses