ATSJAD 126/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2013
Décision commentée : ATSJAD 126/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:126A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Un usager a été victime d'un accident survenu sur un télésiège (« telecadira ») exploité en Andorre. Par demande du 8 mai 2013, M. Herrera, demandeur, a assigné la société exploitante de l'appareil, C. SA, ainsi que la société ORG_1 SA. Il sollicitait l'indemnisation de ses préjudices moraux et matériels, ainsi qu'une déclaration obligeant la société exploitante à procéder aux modifications nécessaires de l'installation et de son mode d'exploitation.
Les défenderesses ont, par écrits du 29 mai 2013, soulevé une exception de préjudicialité pénale, formé une crida en garantia (appel en garantie) et, à titre subsidiaire, opposé une exception péremptoire de défaut de qualité pour agir passif et de litisconsortium passif nécessaire. La société désignée dans la décision comme « W. KG » (ci-après « W. »), présentée comme ayant conçu et fabriqué l'appareil, n'était pas partie initiale à l'instance.
Par un Aute du 24 juillet 2013, le Tribunal de Batlles a notifié la pendance de la procédure à W., ordonné sa mise en cause et réservé la question des dépens à la sentence finale. Le demandeur a interjeté appel de cet Aute et conclu à sa révocation. Les défenderesses ont sollicité le rejet de l'appel, avec condamnation aux dépens.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie du recours A285/13 (rouleau TSJC 285/13), le magistrat rapporteur étant M. Joan Manel Abril Campoy.
Question de droit
Le litige soulevait plusieurs questions :
- Recevabilité : un appel formé contre un Aute statuant sur une question incidente, en l'occurrence l'admission d'une crida en garantia, est-il recevable au regard du régime des recours contre les décisions incidentes ?
- Fond de la crida : une crida en garantia peut-elle être admise alors que le droit andorran ne la prévoit pas de manière expresse, et ce particulièrement lorsque le demandeur n'a contracté qu'avec l'exploitant ?
- Violation du devoir de congruence : l'Aute