ATSJAD 129/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:129A)
Décision commentée : ATSJAD 129/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:129A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civile, 17 décembre 2013 (recours n° A240/13). Rapporteur : M. Joan Manel Abril Campoy. Composition : Mme Eulàlia Amat Llari (présidente) et M. Vincent Anière.
Note de méthode : l'en-tête de l'acte indique le 17 décembre 2013, tandis que le corps de la décision mentionne « 17 de desembre de 2014 ». Il s'agit vraisemblablement d'une erreur matérielle ; la date de 2013 est retenue ici, conformément à la référence ROJ.
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure d'exécution de décisions fermes de la Sala civile du Tribunal superior de justícia, rendues les 22 juillet et 16 septembre 2010. Le créancier, M. Esparza, a sollicité l'exécution par un écrit du 19 novembre 2010. Par une ordonnance du 22 novembre 2010, le débiteur, M. Serra, a été sommé de payer la somme de 908 552,91 euros dans un délai de quinze jours, sous peine d'exécution forcée.
Par une ordonnance du 21 septembre 2011, la saisie a été pratiquée sur des biens appartenant, selon la procédure, à M. Serra. Le créancier a ensuite demandé au tribunal de batlles de requérir un tiers, le « Comú de X », afin qu'il certifie les sommes éventuellement dues à l'exécuté au titre de l'occupation ou du survol d'un terrain appartenant à M. M. par un télécabine. Par lettre du 25 janvier 2012, le Comú a indiqué avoir versé une indemnité à des tiers et avoir consigné la moitié de cette somme.
Mme Morales, qui se présente comme la véritable titulaire des biens et droits de la « casa G. », a demandé, le 8 janvier 2013, la levée des saisies. Le tribunal de batlles a rejeté cette demande par un aute du 11 avril 2013. Mme Morales a interjeté appel. Elle a soutenu, d'une part, que la saisie portait sur des biens qui n'appartenaient pas à l'exécuté et que le rejet de sa demande constituait un abandon de la juridiction et une violation de la tutela judicial efectiva, au regard de l'article 9 de la Llei qualificada de la justícia et de l'article 10 de la Constitution. Elle a soutenu, d'autre part, que plusieurs contrats conclus avec M. Serra étaient partiellement nuls et qu'il convenait de reconnaître sa qualité d'unique héritière universelle des biens de la casa G. Les parties intimées ont conclu à la confirmation de l'aute et à la condamnation de l'appelante aux dépens.
Question de droit
La Sala devait trancher deux questions :
- Un tiers qui se prétend propriétaire des biens saisis, et qui n'est pas partie à la procédure d'exécution, peut-il obtenir la levée de la saisie dans le cadre même de cette exécution, ou doit-il recourir à la terceria de domini ?
- Les demandes tendant à la nullité partielle de contrats et à la reconnaissance d'une qualité d'héritière universelle peuvent-elles être accueillies dans la procédure d'exécution ou dans l'appel formé contre l'aute