Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Auto du 17 décembre 2013, ROJ ATSJAD 130/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:130A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Auto n° TSJC-144/13, 17 décembre 2013, ROJ ATSJAD 130/2013 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec le dossier étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte (ROJ, ECLI, numéro de recours A144/13). Le texte source est en catalan ; la traduction du dispositif est proposée par nos soins. L'encabezamiento mentionne « 17 de desembre de 2014 », alors que les métadonnées et l'intitulé indiquent 2013 ; la date de 2013 est retenue, l'erreur matérielle étant vraisemblable.
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure d'exécution d'une décision de justice devenue ferme. Par demande du 2 avril 2013, M. Plaza a saisi le juge d'une demande d'exécution à l'encontre de la société Izquierdo, SA, compagnie d'assurances. Par providencia du 15 avril 2013, la partie exécutée a été sommée de payer la somme de 21 387,30 euros, avec injonction de désigner des biens saisissables et avertissement d'exécution forcée en cas de défaut.
La société d'assurances a formé un incident d'exécution. Elle contestait le montant des honoraires d'avocat de deuxième instance réclamés, fixés à 1 696,33 euros. Selon elle, les normes 18.1 et 12.3 des règles du Collège d'avocats imposaient d'additionner les sommes réclamées dans la demande principale et dans la demande reconventionnelle, et non de les calculer comme deux réclamations indépendantes.
La partie exécutante s'est opposée à l'incident. Elle soutenait que l'objet de la reconvention n'avait aucun rapport avec celui de la demande principale au sens de la norme 12.3. Elle faisait valoir, en outre, que le calcul des honoraires de première instance n'ayant pas été contesté, le tribunal ne saurait examiner la correction de la norme appliquée à ce stade.
Le tribunal a sollicité, par providencia du 4 juin 2013, l'avis de la Junte de gouvernement du Collège d'avocats d'Andorre, rendu le 24 octobre 2013 et versé au dossier le 30 octobre suivant. Les parties ont ensuite présenté leurs observations (14 et 15 novembre 2013). Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation était composée de la présidente Mme Eulàlia Amat Llari, de M. Abril Campoy et de M. Vincent Anière.
Les faits de fond, tels que rapportés dans la décision, concernent un accident de circulation survenu le 6 septembre 2010. M. Plaza demandait à son assureur 14 750 euros au titre des dommages propres subis par son véhicule. L'assureur a opposé une reconvention de 13 767,09 euros, correspondant à l'indemnisation de dommages personnels et matériels qu'il avait dû verser à des tiers.
Question de droit
Le litige pose