ATSJAD 131/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2013)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute n° TSJC 238/13, 17 décembre 2013, ROJ ATSJAD 131/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:131A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un Aute du 30 avril 2013, le Tribunal de Batlles a déclaré la cessation de paiements (cessament de pagaments) ou la faillite de l'une des parties, les Srs Criado et Cano. Ceux-ci ont interjeté appel contre cette décision. Par une providence du 2 septembre 2013, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (TSJ) a admis cet appel à un seul effet.
Les appelants ont alors contesté cette admission devant la même Sala. Par un Aute du 29 octobre 2013, la Sala a rejeté ce recours et n'a pas prononcé de condamnation aux dépens. Le dispositif de cet Aute est reproduit en ces termes dans la décision commentée : « DESESTIMAR el recurs interposat pels Srs. Criado i Cano contra l'admissió en un efecte del recurs formulat contra l'Aute, de data 30-04-2013, dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles. No procedeix efectuar imposició de les costes processals. »
Le 12 novembre 2013, les mêmes parties ont formé un recours en éclaircissement (recurs d'aclariment) contre l'Aute du 29 octobre 2013. La décision commentée, rendue par le magistrat rapporteur Joan Manel Abril Campoy, avec Eulàlia Amat Llari (présidente) et Pere Pastor Vilanova, statue sur ce recours.
Observation formelle : l'en-tête de la décision indique « 17 de desembre de 2014 », alors que les métadonnées, le titre ROJ et l'identifiant ECLI renvoient à 2013. Il s'agit manifestement d'une erreur matérielle de rédaction ; la date retenue dans la présente fiche est celle du 17 décembre 2013.
Question de droit
Le recours soulevait une question de procédure relative à l'exécution provisoire. Les requérants soutenaient que l'Aute du 29 octobre 2013 avait déterminé que le recours était admis à un seul effet, sans préciser que l'exécution provisoire de la décision attaquée ne pouvait être poursuivie qu'après la fourniture d'une caution. Ils demandaient donc à la Sala de compléter ou de clarifier son pronostic sur ce point.
La question posée était ainsi double :
- Un recours en éclaircissement peut-il être utilisé pour obtenir qu'une juridiction précise les conséquences attachées à l'admission d'un appel à un se