ATSJAD 132/2013 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2013)
Décision commentée : ATSJAD 132/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:132A, recours A175/13, incident de nullité TSJC 175/13 (Lire sur source officielle)
Référence canonique indiquée dans les métadonnées fournies : « Juridiction andorrane, — ». La référence ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La société Sanz a formé une demande, le 7 juin 2012, contre M^me^ Arnau. Elle réclamait le paiement de 197 579,53 euros, assortis des intérêts de découvert aux taux fixés par l'ABA à compter du 8 mars 2012. M^me^ Arnau n'a pas comparu et a été déclarée en situation de rébellion processuelle.
Par jugement du 18 avril 2013, le Tribunal de Batlles a accueilli partiellement la demande. Il a condamné la défenderesse à payer 139 725,73 euros, après déduction de certaines sommes, avec intérêts au taux de 15,50 % et commission trimestrielle de 0,38 %, puis intérêts légaux à compter du 8 mars 2012. Les deux parties ont interjeté appel. Par arrêt du 29 octobre 2013, la Sala Civil du Tribunal supérieur a estimé en partie le recours de Sanz, a confirmé le principe de la condamnation à hauteur de 139 725,73 euros avec intérêts légaux à compter du 8 mars 2012, et n'a prononcé aucune condamnation aux dépens.
Sanz a alors introduit un incident de nullité, enregistré le 13 novembre 2013, contre l'arrêt d'appel. M^me^ Arnau a conclu au rejet. Le magistrat rapporteur était Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également Eulàlia Amat Llari, qui présidait, et Pere Pastor Vilanova.
La décision commentée est un aute (ordonnance) statuant sur cet incident. Elle n'a donc pas à se prononcer de nouveau sur le fond du litige.
Question de droit
Trois questions se posaient.
- Un arrêt qui écarte la demande en réclamation d'intérêts de découvert est-il dépourvu de motivation, au sens de la jurisprudence constitutionnelle invoquée, lorsqu'il se fonde sur un défaut d'information de l'établissement de crédit et sur la répartition de la charge de la