Juridiction andorrane, — (STSJAD 227/2013)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 227/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:227) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une résolution du 26 septembre 2012, notifiée le 4 octobre suivant, le Département du logement du Gouvernement d'Andorre a refusé à Mme Téllez l'aide au logement sollicitée sous la forme d'une subvention périodique pour logement locatif. Le motif retenu tenait à la qualité de copropriétaire de la requérante d'un immeuble situé à Anserall, dans le municipe des Valls de Valira (Alt Urgell).

Le 23 octobre 2012, le Batlle a déclaré l'intéressée en situation de pauvreté ou d'insolvabilité, avec droit à l'assistance d'un avocat, pour « présenter un recours contre une résolution administrative ». Le 24 octobre, le Collège des avocats a informé l'avocate désignée de cette décision. Le recours de reposición a été formé le 26 octobre 2012.

Par accord du 19 décembre 2012, le Gouvernement n'a pas admis ce recours, au motif qu'il avait été introduit au-delà du délai de treize jours prévu par l'article 124 du Code de l'administration. La requérante a saisi la juridiction administrative. La Section administrative du Tribunal des Batlles, par jugement du 27 mai 2013, a déclaré la demande irrecevable, en retenant le caractère tardif du recours administratif et, par suite, le caractère définitif de l'acte attaqué.

Mme Téllez a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que le bénéfice de l'aide juridictionn