ATSJAD 1/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:1A)
Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 29 de gener del 2014, ROJ : ATSJAD 1/2014 - ECLI:AD:TSJADAD:2014:1A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un agent public, le Sr Tur, a fait l'objet d'une sanction administrative consistant en une amende de 300 euros et en la suspension de ses fonctions et de sa rémunération pour deux mois et demi. La décision du Gouvernement n° 132027/2013 du 24 avril 2013, confirmative de la résolution du 6 février 2013, a été contestée devant le Tribunal de Batlles. Par jugement du 11 septembre 2013, ce tribunal a rejeté la demande et déclaré la résolution conforme au droit.
Le requérant a interjeté appel le 7 novembre 2013. Le 23 décembre 2013, il a sollicité la suspension de l'acte impugnée pendant la durée de l'instance d'appel. Il indiquait avoir reçu notification, le 10 décembre 2013, de l'exécution de la sanction par le Directeur du Service de police, la suspension courant à compter de cette date.
Il soutenait que l'exécution lui causerait des préjudices d'impossible ou de difficile réparation, en raison de l'impossibilité de faire face à une pension alimentaire (526,43 euros), à un loyer (840 euros) et à une obligation de paiement issue d'une condamnation civile prononcée dans la procédure pénale TC-103-2/09. Il produisait à l'appui un extrait bancaire du dernier mois.
Le Gouvernement a conclu au rejet de la demande pour deux motifs : la requête n'aurait pas été formée en temps procédural utile, et les pièces produites ne permettraient pas d'établir la situation économique de l'intéressé. Il ajoutait que l'exécution de l'acte ne pouvait causer de préjudice irréparable, la sanction ayant été prononcée en février 2013 et son exécution ayant débuté en décembre 2013, mois au cours duquel le requérant avait perçu sa treizième mensualité.
La décision est un aute rendu par la Sala administrative du Tribunal superior de justícia, composée des magistrats Pere Pastor Vilanova (président), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira. (Les dates et numéros de procédure figurent dans le texte : rôle TSJA-042/13, protocole AD-0042-2/2013.)
Question de droit
La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si le requérant a rapporté la preuve d'un préjudice d'impossible ou de dif