STSJAD 6/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:6)

Décision commentée : STSJAD 6/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:6), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 30 janvier 2014, recours n° 314/13 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Pérez, S.L. a introduit une demande, datée du 25 mars 2013, contre la société Vives, S.A., établissement bancaire. Elle sollicitait, d'une part, que soit déclarée l'interdiction pour la banque de disposer, sans le consentement de l'agent, des soldes du compte bancaire désigné, à l'exception des opérations préalablement acceptées par la demanderesse ou devant être débitées en vertu de la loi. Elle demandait, d'autre part, la condamnation de la banque à restituer les sommes de 309,40 €, 247,52 € et 375,70 €, avec mise à la charge de la défenderesse des dépens.

La banque s'est opposée à la demande par écrit du 15 avril 2013 et a sollicité, à titre reconventionnel, la mise des dépens à la charge de l'agent.

Par jugement du 30 juillet 2013, le Tribunal de Batlles a fait partiellement droit à la demande. Il a condamné la banque à restituer les trois sommes litigieuses et à supporter les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, et a rejeté les autres prétentions.

La demanderesse a interjeté appel le 18 novembre 2013 et a sollicité la révocation partielle du jugement. L'intimée a conclu à la confirmation de la décision, avec condamnation de l'appelante aux dépens (écrit du 12 décembre 2013). La décision est rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia, composée de Mme Eulàlia Amat Llari (présidente), de M. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et de M. Vincent Anière.

Question de droit

La décision soulève deux questions.

1. Le jugement de première instance est-il entaché d'un défaut de motivation illogique ou irrationnelle ? L'appelante soutenait que le rejet de sa prétention reposait sur une motivation dépourvue de cohérence, dès lors que le droit d'accès à la justice impliquerait que la banque puisse être tenue de ne pas disposer des fonds sans le consentement du titulaire, hors stipulations contractuelles et dispositions légales.

2. La juridiction d'appel peut-elle accueillir une prétention de prohibition formulée pour la première fois en appel ? Il s'agissait de déterminer si la demande de prohibition, telle que reformulée en appel (disposition interdite lorsque l'agent l'autorise, la loi l'impose ou le contrat le prévoit), pouvait être substituée à celle soumise au premier juge.

Solution et dispositif

La Cour rejette le moyen tiré de la motivation. Elle relève que le Considérant III du jugement de première instance se fonde sur un fait non contesté, à savoir la conclusion d'un contrat d'ouverture de compte courant assorti de conditions générales (folios 19 et suivants). Le fonctionnement des débits et des disposions du compte doit s'accorder