Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala civil), 30 janvier 2014, ROJ STSJAD 11/2014
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala civil), 30 janvier 2014, n° TSJC-251/13, ROJ STSJAD 11/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:11 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le défunt, de nationalité espagnole et rattaché au voisinage civil catalan, est décédé alors qu'un testament, daté du 10 janvier 1997, était en vigueur. Son fils, M. Calatayud, a saisi le Tribunal de batlles d'une action en nullité du testament, assortie d'une demande subsidiaire tendant à la reconnaissance de son droit à la réserve héréditaire (legítima), avec intérêts depuis le décès. Les défendeurs, MM. Narváez et Manzano, ont conclu au rejet de l'action en nullité, à l'inefficacité de la clause de déshéritement et à la fixation de la réserve selon les preuves administrées.
Par jugement du 9 mai 2013, le Tribunal de batlles a rejeté l'action en nullité, reconnu la qualité de légitimaire au demandeur et fixé la valeur de la réserve à 92 974,64 EUR, augmentée des intérêts légaux. Le dispositif mentionne le point de départ des intérêts au 19 août 2013, alors que la motivation de l'appel et la solution retenue par la Sala renvoient au décès du causant ; la date du décès n'est pas précisée dans la décision.
Les défendeurs ont interjeté appel. Ils contestaient la valorisation du cabal relicte, faute de déduction des frais de procédure exposés pour recouvrer des biens successoraux, des sommes versées par M. Narváez au profit de la mère du défunt et des frais de dernière maladie, seule une somme de 317,24 EUR ayant été admise. Ils soutenaient en outre que la volonté du causant de déshériter son fils, frustrée par une erreur du notaire, faisait obstacle au service d'intérêts sur la réserve.
Question de droit
La décision pose une double question.
En premier lieu, il s'agit de déterminer quelles dépenses sont déductibles lors de la computation de la réserve, au sens de l'article 355, première règle, du Code des successions de 1991 (Codi de Successions), applicable en raison de la nationalité espagnole du