STSJAD 17/2014 (30 janvier 2014), Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 17/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:17 ; recours n° 293/13) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société anonyme « X, SA », établissement bancaire, a introduit devant le Tribunal de batlles une action en paiement pour inexécution de contrats bancaires. Elle visait la société « D.I.-E., SL » ainsi que deux personnes physiques, MM. A.J.M. et Sainz, poursuivis en qualité de cautions solidaires de deux prêts souscrits par la société. M. A.J.M. était en outre représentant légal de la société débitrice.
Par jugement du 31 juillet 2013 (procédure ordinaire n° 0273-3/2012), le Tribunal de batlles a fait droit intégralement à la demande. Il a condamné la société et les cautions, de manière solidaire selon les montants, au paiement de sommes principales totalisant plusieurs centaines de milliers d'euros, assorties d'intérêts bancaires de découvert courant depuis mars et avril 2012, et a ordonné la vente aux enchères publiques des biens hypothéqués. Les dépens ont été mis à la charge des défendeurs.
Les cautions ont interjeté appel et demandé la révocation du jugement ainsi que la condamnation de la banque aux dépens des deux instances. Elles soulevaient quatre moyens :
- le défendeur visé serait une personne distincte, M. A.J.M. ayant inversé ses prénoms et noms, de sorte qu'il fallait l'absoudre ;
- la saisie de leurs comptes, ordonnée dans le cadre d'une procédure pénale, constituerait un cas de force majeure les ayant empêchés d'exécuter leurs obligations, et ils n'auraient pu consigner judiciairement les sommes dues ;
- ayant la qualité de cautions et non de débiteurs principaux, ils ne devaient rien lorsque la saisie est intervenue ;
- les intérêts bancaires réclamés couvriraient les frais de justice de la banque, lesquels ne sauraient donc être mis à leur charge.
La Sala civil du Tribunal supérieur de justice a rejeté l'appel. Le jugement a été confirmé et les appelants condamnés aux dépens d'appel. La décision a été rendue par M. Pere Pastor Vilanova (magistrat rapporteur), avec la présidence de Mme Eulàlia Amat Llari et la participation de M. Joan Manel Abril Campoy.
Question de droit
La décision soulève quatre questions distinctes.
Première question : l'identité nominative inversée d'un codéfendeur fait-elle obstacle à sa légitimation passive ? La Cour répond par la négative en retenant l'identité de la personne physique, indépendamment de l'ordre de ses patronymes.
Deuxième question : la saisie des comptes bancaires d'une caution, ordonnée dans une procédure pénale, constitue-t-elle un cas de force majeure libératoire en matière contractuelle ? Le moyen est écarté au regard des exigences de la force majeure.
Troisième question : un moyen non soulevé en première instance peut-il être