ATSJAD 5/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 janvier 2014)

Décision commentée : ATSJAD 5/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:5A, recours A0301/13 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision (ROJ et ECLI). La décision est un « Aute » (ordonnance) rendu en matière d'incident d'exécution.

Faits et procédure

Le litige oppose la société Narváez, SL, employeur, au salarié M. Plana. Ce dernier a fait l'objet, en octobre 2009, de huit sanctions disciplinaires (six pour fautes légères notifiées le 22 octobre 2009, deux pour fautes graves notifiées le 30 octobre 2009). Il les a contestées par une demande du 3 novembre 2009.

Le 23 novembre 2009, le salarié a été informé, par lettre du 16 novembre 2009, de l'imputation d'une faute très grave, fondée sur la commission de trois fautes graves, et de son licenciement disciplinaire. Il a alors saisi le juge d'une seconde demande, enregistrée le 4 décembre 2009, tendant à la nullité de la sanction, au paiement de 13 372,22 euros pour licenciement injustifié et à la condamnation aux dépens. Il a également demandé la jonction des procédures.

Par ordonnance du 9 février 2010, le juge a ordonné la jonction. Le jugement du 9 juin 2011 a annulé six des sept sanctions contestées, condamné l'employeur au paiement de 13 372,22 euros, majorés des intérêts et de 123,44 euros,