STSJAD 37/2014
Décision commentée : STSJAD 37/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2014 (ROJ STSJAD 37/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:37 ; recours n° 328/13) (Lire sur source officielle). Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Mme Nogués était employée depuis le 23 novembre 2009 comme vendeuse (« dependenta ») dans une boutique de vêtements appartenant à la société Montenegro, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Le 31 juillet 2012, les parties ont signé un document intitulé « quitança » (quittance) stipulant la résolution, « de mutuo acuerdo », du contrat de travail à compter de ce jour. Le document énumérait les sommes allouées à la salariée : salaire de juillet (1 269,84 €), jours fériés récupérables (304,76 €), congés (148,15 €) et indemnité (2 510,05 €). La décision mentionne également que la société a cessé son activité le 21 août 2012 et se trouvait en liquidation ; la date de publication de la faillite est indiquée comme « 07-08-2018 », ce qui apparaît manifestement erronée au regard du contexte (non précisé dans la décision, la date exacte de publication étant incohérente avec la chronologie).
Mme Nogués a saisi le tribunal unipersonal du Batlle d'une demande en paiement de 8 945,45 € au titre d'un licenciement injustifié, avec intérêts légaux et dépens. Par jugement du 23 septembre 2013, cette demande a été rejetée et la demanderesse condamnée aux dépens.
Elle a interjeté appel, sollicitant la réformation intégrale du jugement et, à titre subsidiaire, la condamnation de la société à lui verser 2 800 €, qu'elle estimait reconnus par la partie adverse. La société Montenegro a conclu au rejet du recours.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
- La résiliation d'un contrat de travail formalisée par une quittance signée d'un commun accord, et comportant une indemnité, peut-elle être requalifiée en licenciement lorsque le salarié allègue un défaut de consentement ou une volonté de déguisement du licenciement ?