Juridiction andorrane, — (STSJAD 41/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:41)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 41/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:41) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un contrat de travail a été conclu le 4 octobre 1995 entre M. Puig et la société mercantile andorrane unipersonnelle « Izquierdo ». L'employeur a licencié le salarié par lettre du 25 octobre 2011. Le 13 février 2012, les parties ont conclu un accord aux termes duquel la compensation économique due, d'un montant de 18 756,87 euros, serait versée par mensualités de 1 875,68 euros à compter du mois de mars 2012 (fol. 13-14).
Le salarié a soutenu que l'employeur n'avait pas exécuté l'accord : les mensualités de septembre, novembre et décembre 2012 n'auraient pas été payées, et seuls 937,84 euros auraient été versés entre avril et août, puis en octobre 2012. L'employeur a répondu avoir versé 800 euros le 28 décembre 2012 et affirmé respecter les accords conclus.
Saisi d'une action en paiement (procédure n° B-1930-3/2012), le Tribunal unipersonnel du Batlle a rendu sentence le 9 octobre 2013. Il a condamné la société à payer 2 951,42 euros, après déduction des sommes déjà perçues par le salarié, et à supporter les dépens. La société a interjeté appel. Elle demandait la révocation de la sentence, un succès seulement partiel de la demande, l'imputation des paiements partiels, l'absence de condamnation aux dépens, et faisait valoir qu'aucune mise en demeure préalable ne lui avait été adressée.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (arrêt n° 341/13, rapporteur M. Pere Pastor Vilanova) a rejeté l'appel le 28 février 2014.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
- Validité d'un paiement fractionné de la compensation économique. Un accord des parties peut-il différer le paiement intégral de la compensation due à la fin de la relation de travail, alors que la loi impose ce paiement à une date déterminée ?
- Dépens. Le principe de la perpetuatio iurisdictionis justifie-t-il une condamnation aux dépens de l'employeur, alors même que la demande n'aurait été accueillie que partiellement ?
- Mise en demeure et intérêts de retard. Le salarié doit-il adresser une mise en demeure préalable pour que l'employeur soit en retard, et donc pour que les intérêts légaux courent ?
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel sur chacun de ces points.
Sur le paiement fractionné. Le tribun