Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 47/2014, ROJ : STSJAD 47/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:47) (Lire sur source officielle)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 47/2014, ROJ : STSJAD 47/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:47) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille le 28 février 2014 (recours n° 373/13, rapporteur M. Vincent Anière). Elle statue sur un appel formé contre le jugement du Tribunal unipersonnel, section civile, du 25 septembre 2013.
Les faits, tels qu'exposés par la juridiction, sont les suivants. Le 11 décembre 2003, la société demanderesse, désignée dans la décision sous le nom de « Bernat », a consenti à M. Álvarez un prêt de 24 000 euros destiné au financement d'un camion. Il était remboursable par soixante échéances de 630,90 euros, avec réserve de propriété et gage mobilier sur le véhicule. Un second prêt, daté du 26 avril 2005, a été conclu pour le financement d'un autre camion, avec des mensualités de 994,76 euros. À partir de juin 2007, les garants du second prêt ont assumé ses échéances, tandis que le défendeur ne réglait plus que celles du premier.
La demanderesse a obtenu une saisie conservatoire le 27 février 2009, puis a introduit une action en paiement selon la procédure civile abrégée. Le défendeur a opposé une exceptio doli. Le premier juge a fait droit à la demande pour 7 712,47 euros, avec intérêts légaux et dépens. Le défendeur a interjeté appel. Il soutenait, en substance, avoir versé 61 590,56 euros au titre des deux contrats et ne devoir que 791,43 euros. La demanderesse a conclu à la confirmation.
Le rapport d'expertise comptable, ordonné en première instance, concluait à l'existence de onze échéances impayées pour un total de 7 561,25 euros. Le défendeur critiquait ce rapport sur plusieurs points : l'absence de réunion entre l'expert et les parties, une appréciation subjective des pièces, la non-prise en compte de l'ensemble des documents, l'absence de réponse du premier juge à ses arguments techniques, et la nécessité d'un rapport complémentaire.
(Le résumé automatique « Resum I.A. » joint à la décision n'émane pas de la juridiction et ne peut être tenu pour une source de la solution.)
Question de droit
La Cour devait trancher quatre points :
- Une expertise comptable fondée sur l'analy