ATSJAD 17/2014 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 28 février 2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:17A)

Décision commentée : ATSJAD 17/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:17A (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Une femme et un homme, non mariés, ont eu des enfants communs. Par demande du 25 octobre 2012, la représentation de Mme Elías a saisi le Tribunal de mesures paterno-filiales et patrimoniales contre M. Bueno, selon la procédure déclarative abrégée. Elle sollicitait l'attribution de la garde à la mère, la suspension des visites du père, la fixation d'une pension alimentaire de 650 euros mensuels et le remboursement de pensions impayées.

Le défendeur a répondu le 15 novembre 2012 par une demande reconventionnelle tendant à obtenir une pension compensatoire de 3 000 euros mensuels, fondée sur son investissement passé et futur dans la famille et sur sa collaboration aux activités commerciales de Mme Elías.

Le 10 avril 2013, Mme Elías a formé une nouvelle demande, de mesures provisionnelles, reprenant pour l'essentiel les mêmes prétentions. Lors de la comparution du 23 avril 2013, M. Bueno a soulevé l'exception de litispendance à l'égard de la première demande.

Par ordonnance (Aute) du 4 juin 2013, le juge de la Batllia a :

• déclaré la procédure inadéquate uniquement pour la prétention de M. Bueno relative à la pension compensatoire ;
• joint le dossier de la première demande à la procédure de mesures définitives ;
• ordonné diverses mesures d'instruction (audition des mineurs avec intervention