STSJAD 104/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2014)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2014, ROJ STSJAD 104/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:104, recours n° 247/13 (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des éléments d'en-tête du texte intégral.

Faits et procédure

Le 15 avril 2006, Mme Morell a chuté alors qu'elle quittait le bain turc pour rejoindre la zone de relaxation de l'hôtel « R.B. » d'Escaldes-Engordany. Elle portait les sandales de bain fournies par l'établissement. La chute s'est produite au passage d'accès entre le bain turc et la piscine, au niveau d'une petite rampa destinée à franchir le dénivelé entre les deux espaces. Elle a subi une fracture du radius distal avec enfoncement, traitée par réduction, immobilisation plâtrée de cinq semaines et rééducation.

Par demande du 8 février 2007, portée devant le Tribunal de batlles selon la procédure ordinaire, Mme Morell a sollicité la condamnation solidaire de la propriétaire de l'établissement, Mme Tamarit, de la compagnie d'assurances Hoyos et de la compagnie Puig SA, au paiement de ses dommages-intérêts, avec intérêts légaux et dépens. Les défendeurs se sont opposés à la demande.

Après le décès de Mme Tamarit, ses deux filles, Mme Duque, héritière universelle, et Mme Villegas, légataire de l'immeuble, sont intervenues au procès. Par jugement du 13 juin 2013, le Tribunal de batlles a condamné solidairement « les défendeurs », Mmes Duque et Villegas, et la compagnie ORG_1, à payer 14 398,93 euros, avec intérêts depuis le 3 mars 2007 et dépens.

Mme Villegas, la compagnie Puig SA et Mme Duque ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué le 27 mars 2014.

Question de droit

L'arrêt soulève trois questions.

1. Qualité processale. Une légataire peut-elle être regardée comme la successeure processale de la défunte, ou doit-elle être considérée comme simple co-défenderesse ? La Cour recherche si la transmission de la chose litigieuse s'est opérée au profit d'une personne qui occupe la place du de cujus.

2. Responsabilité de l'exploitant. L'hôtel a-t-il manqué à son obligation contractuelle de sécurité envers sa cliente, et cette obligation s'apprécie-t-elle comme une obligation de moyens ou de résultat ? Le moyen tiré de la dangerosité de l'activité et du comportement de la victime est également examiné.

3. Indemnisation de l'incapacité temporaire totale (ITT). Le juge peut-il quantifier le préjudice d'ITT, alors que la demande initiale ne le chiffrait pas et que les défendeurs n'avaient pas répliqué sur ce point ?

Solution et dispositif

Sur la qualité processale. La Sala distingue la successión processale de la simple intervention volontaire. Elle rappelle que la succession passive, qu'il s'agisse des obligations personnelles ou réelles du défunt, se réalise dans la personne de l'héritier et non dans celle du légataire. Mme Villegas, légataire en pleine propriété de l'immeuble et de ses obligations afférentes, ne peut donc être regardée comme successeure processale de sa mère. Elle comparaît en qualité de co-défenderesse. Comme elle ne saurait assumer les dettes héréditaires, la condamnation prononcée à son encontre est jugée impossible. Le recours de Mme Duque est accueilli : elle est