STSJAD 105/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:105)

Décision commentée : STSJAD 105/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:105) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille le 27 mars 2014, sur le recours n° 245/13. Elle porte la mention « Sentència » et désigne comme rapporteur le magistrat Joan Manel Abril Campoy, la présidence étant assurée par Eulàlia Amat Llari, avec Vincent Anière. Le titre de la décision retient les thèmes de la « preclusió dels tràmits processals » (forclusion des actes de procédure), de la « justícia gratuïta tardana » (aide juridictionnelle tardive) et de la « prova extemporània » (preuve tardive).

En juin 2011, la société Recio a assigné la société Pérez en paiement de la somme de 8 951,61 euros, avec intérêts légaux et dépens. La défenderesse a été déclarée en rebeldia processal (défaut). Par jugement du 25 octobre 2012, le Batlle a fait droit à la demande et condamné la société Pérez au paiement de cette somme, majorée des intérêts légaux à compter du 15 septembre 2011 et des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.

La société Pérez a interjeté appel le 12 septembre 2013. Elle sollicitait l'admission d'une preuve « per a millor proveir » (mesure d'instruction complémentaire d'office) et la réduction du montant de la condamnation. Par ordonnance du 30 janvier 2014, la Sala a refusé d'admettre la production de l'original d'un rapport d'anomalies établi en juin 2011 ainsi que la citation d'un témoin en vue de sa ratification. La décision commentée statue sur le fond de l'appel.

Selon la décision, la société appelante soutenait trois éléments. Une cession de participations sociales aurait modifié la propriété de la société. Une personne, Mme Querol, assurait la gestion et la comptabilité, ce qui aurait empêché une défense effective. Enfin, la société n'aurait pu être assistée d'un avocat qu'au stade des conclusions. Elle invoquait également la jurisprudence du Tribunal constitutionnel (STC du 13 juillet 2012), selon laquelle le formalisme excessif doit céder devant le droit à un procès équitable.

Question de droit

La question posée à la Sala était double. Il lui fallait d'abord déterminer si l'appelant pouvait obtenir l'admission d'une preuve complémentaire, au titre de la mesure pour mieux juger, alors que celle-ci n'avait pas été sollicitée en temps utile. Il lui fallait ensuite apprécier si la forclusion des actes de procédure, consécutive à la carence de la partie, pouvait être écartée au nom du droit à un procès équitable et de l'accès à la juridiction.

Solution et dispositif

La Sala rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle motive sa décision en trois temps.

Sur la mesure pour mieux juger. La Sala rappelle une doctrine constante, qu'elle fonde sur son propre Aute du 18 juin 2009. Ces mesures « permeten assolir la convicció al tribunal en relació als extrems fàctics de la controvèrs