ATSJAD 76/2014 : Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, aute du 27 mars 2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:76A)

Décision commentée : Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, aute du 27 mars 2014, ROJ ATSJAD 76/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:76A, recours A319/13 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une banque, désignée « X. SA », a introduit une action en paiement contre deux débiteurs solidaires, les époux ou codébiteurs Gutierrez et Gaya (la qualité exacte des défendeurs n'est pas précisée dans la décision). Par jugement du Tribunal de batlles du 31 juillet 2013, ceux-ci ont été condamnés solidairement à verser à la banque la somme de 527 019,32 euros, augmentée des intérêts bancaires de découvert fixés par l'organisme dénommé « ABA » dans la décision, à compter du 11 octobre 2012, avec vente aux enchères publiques des biens immobiliers hypothéqués et mise à la charge des défendeurs des dépens.

Mme Gaya a interjeté appel. Par arrêt du 30 janvier 2014, la Sala civil du Tribunal superior de justice a estimé partiellement le recours, uniquement en ce qu'elle a révoqué le jugement sur les dépens, sans prononcer de condamnation aux dépens de première instance ni d'appel.

Mme Gaya a alors formé un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat) contre cet arrêt. Elle soutenait que celui-ci avait violé le droit à un procès équitable garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane, en méconnaissant le droit à l'égalité dans l'application de la loi (article 6 de la Constitution), faute d'avoir motivé le changement de criterium par rapport à des décisions antérieures de la même Sala. Elle invoquait en particulier l'arrêt du 29 octobre 2013 et l'arrêt du 31 janvier 2012.

La décision est un aute rendu par la formation composée de Mme Eulàlia Amat Llari (ponente), présidente, et de MM. Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière, magistrats (la composition complète figure dans la décision).

Question de droit

Le problème posé est double :

1. Le fondement procédural de l'incident de nullité : l'article 18 bis, alinéa 3, de la loi de modification de la loi transitoire de procédures judiciaires permet-il de contester une résolution ferme pour violation d'un droit fondamental, en l'espèce le droit à la juridiction protégé par l'article 10 de la Constitution ?

2. Le fond : une juridiction qui, dans des affaires qualifiées de « fondamentalement identiques », statue dans un sens différent sans motiver ce revirement viole-t-elle le principe d'égalité dans l'application de la loi et, par voie de conséquence, le droit à un procès équitable ? Plus précisément, la clause renvoyant aux intérêts fixés par l'ABA constitue-t-