ATSJAD 39/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:39A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, Aute du 28 mars 2014, n° 39/2014 (ROJ ATSJAD 39/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:39A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 28 mars 2013, des sociétés (désignées par la décision sous les noms de « Gaya i Gutierrez », entités demanderesses) ont introduit un recours juridictionnel contre le Gouvernement d'Andorre (M.I. Govern), affaire enregistrée sous le numéro AD-0044-2/2013.

Alors que l'affaire était en phase de délibéré, le juge rapporteur de la section administrative du Tribunal de Batlles a, par une providència du 9 décembre 2013, soumis à la discussion des parties une question relative à la date de présentation de la demande des sociétés tendant à bénéficier du régime de consolidation fiscale. La décision ne détaille pas les termes précis du raisonnement ayant conduit à cette question, ni les conséquences fiscales en cause (non précisé dans la décision).

Par deux écrits du 20 décembre 2013, les demanderesses ont formé, d'une part, un incident de nullité des actuations contre la providència, et, d'autre part, un recours en reposición contre celle-ci. Le Tribunal de Batlles a rendu deux autos le 9 janvier 2014 : l'Auto n° 2014-03, qui rejette l'incident de nullité, et l'Auto n° 2014-06, qui déclare irrecevable le recours en reposición.

Par écrits du 25 février 2014, les demanderesses ont interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia (rouleau TSJA-007/14). Elles invoquaient une violation du droit fondamental à la juridiction, à l'obtention d'une décision motivée en droit et au procès équitable, et sollicitaient la rétractation des actuations au moment antérieur à la providència. Elles demandaient également la révocation de l'Auto n° 2014-06 et l'admission du recours en reposición.

Question de droit

La question soumise à la Cour était de savoir si des décisions interlocutoires rendues par le Tribunal de Batlles au cours de l'instance, qui ne mettent pas fin à celle-ci, peuvent faire l'objet d'un appel séparé.

Cette interrogation implique de déterminer le régime des voies de recours dans la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, et plus précisément l'énumération limitative des décisions susceptibles d'appel immédiat. La question accessoire tenait à la possibilité d'obtenir un contrôle des moyens de nullité et de la recevabilité