Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, aute du 28 mars 2014 (ATSJAD 40/2014)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 mars 2014, ROJ ATSJAD 40/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:40A, recours n° TSJA-008/14 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 28 mars 2013, des sociétés demanderesses ont introduit une action juridictionnelle contre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre, enregistrée sous le numéro AD-0025-1/2013. Les pièces de la procédure étaient en phase de délibéré en vue du jugement lorsque le juge rapporteur de la section administrative de la Batllia a, par une ordonnance (providència) du 9 décembre 2013, invité les parties à se prononcer sur une question relative au caractère (ou non) du délai de la demande d'admission au régime de consolidation fiscale. Le texte de la décision ne permet pas de préciser avec certitude la teneur exacte de cette question, la formulation de l'ordonnance citée étant elle-même incertaine (« forma de termini »).

Le 20 décembre 2013, la partie demanderesse a formé deux recours distincts devant la Batllia :

• un incident de nullité d'actuacions contre l'ordonnance du 9 décembre 2013, rejeté par l'aute n° 2014-01 du 9 janvier 2014 du Tribunal de Batlles (section administrative) ;
• un recours en reposition contre la même ordonnance, déclaré irrecevable par l'aute n° 2014-04 du même jour.

Le 25 février 2014, la partie demanderesse a interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia. Elle invoquait, à l'encontre de l'aute 2014-01, une violation du droit fondamental à la juridiction, à l'obtention d'une décision motivée en droit et au procès équitable, et sollicitait la rétroaction de la procédure. À l'encontre de l'aute 2014-04, elle demandait la révocation de celui-ci et que le recours en reposition soit déclaré recevable et examiné.

Le tribunal était composé de MM. Pere Pastor Vilanova (président), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira (rapporteur). Le texte de la décision ne mentionne pas l'identité précise des parties appelantes au-delà de la dénomination des entités concernées, laquelle figure partiellement anonymisée dans le dispositif.

Question de droit

La question posée au tribunal était de savoir si deux autes interlocutoires rendus en première instance par la Batllia, rejetant un incident de nullité et déclarant irrecevable un recours en reposition, pouvaient faire l'objet d'un appel autonome, c'est-à-dire indépendamment du jugement qui mettra fin à l'instance.

Le cadre normatif retenu par la Sala est la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont les articles 56 et 77 sont expressément visés. Selon la décision, ces dispositions n'ouvrent la voie de l'appel qu'à deux catégories de décisions : les sentences qui mettent fin