ATSJAD, Sala Administrativa, aute n° 41/2014, 28 mars 2014 (ROJ : ATSJAD 41/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:41A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, aute du 28 mars 2014, rouleau TSJA-009/14, ROJ : ATSJAD 41/2014 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 28 mars 2013, une société et plusieurs entités demanderesses saisissent la juridiction administrative contre le Gouvernement d'Andorre (M.I. Govern). La procédure est enregistrée sous le numéro AD-0027-1/2013 devant le Tribunal de batlles, section administrative.

Alors que l'affaire est en phase de délibéré, le batlle rapporteur rend, le 9 décembre 2013, une providence soumettant aux parties une question relative à la régularité de la demande d'adhésion des sociétés demanderesses au régime de consolidation fiscale, notamment au regard des délais. Les parties ne sont pas plus précisément décrites par le texte, et le fond de cette question n'est pas tranché par l'aute commenté.

Le 20 décembre 2013, la partie demanderesse forme deux écrits distincts :

• un incident de nullité d'actuacions contre la providence du 9 décembre 2013, rejeté par l'aute n° 2014-02 du 9 janvier 2014 ;
• un recours en reposition contre la même providence, déclaré irrecevable par l'aute n° 2014-05 du 9 janvier 2014.

Le 25 février 2014, la partie demanderesse saisit la Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice d'un double recours d'appellació. Le premier vise l'aute 2014-02 et invoque la violation de droits fondamentaux (droit à la juridiction, à une décision motivée en droit et au procès équitable), en sollicitant la rétroactivité de la procédure. Le second vise l'aute 2014-05 et demande sa révocation ainsi que l'admission et l'examen du recours en reposition.

Le texte mentionne quatorze entités appelantes, représentées par Mme Herrera et assistées par Mme Almansa. Le Gouvernement est représenté par Mme Canals, assistée par Mme Somoza. La formation de jugement est composée du président Pere Pastor Vilanova et des magistrats Albert Andrés Pereira (rapporteur) et Bernard Plagnet (le texte orthographie également ce nom « Blascognet » à l'en-tête).

Question de droit

La question posée à la Sala est de nature procédurale : un aute rendu en première instance qui rejette un incident de nullité d'actuacions et déclare irrecevable un recours en reposition est-il susceptible d'un appel autonome devant le Tribunal supérieur de justice, au regard des articles 56 et 77 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989 ?

Il s'agit donc de déterminer le périmètre de l'appel dans le contentieux administratif andorran, et non de trancher le bien-fondé des prétentions relatives à la consolidation fiscale ou aux droits fondamentaux invoqués.

Solution et dispositif

La Sala rappelle, en se référant à sa jurisprudence constante (aute 2001-05 du 9 février), que le régime de la loi de 1989 ne permet de former appel que contre :

1. les sentences ayant mis fin au procès en première instance ;
2. les autes qui, en accueillant une exception de procédure soulevée par le défendeur ou pour toute autre cause, rendent impossible la poursuite de la procédure.

Elle en déduit que les deux autes attaqués, qui sont des décisions interlocutoires rendues avant la sentence de première instance et qui ne font pas obstacle à la poursuite de l'instance, ne peuvent faire l'objet d'un appel séparé. La partie devra reproduire ses prétentions dans le recours éventuellement formé contre la sentence finale.

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Declarar la inadmissibilitat d