STSJAD 88/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:88), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 11 avril 2014

Décision commentée : STSJAD 88/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:88 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie à la saisie est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus reprend le numéro ROJ et l'identifiant ECLI qui figurent dans le texte intégral.

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts a condamné M. Pera, de nationalité espagnole, par jugement du 27 novembre 2013, en qualité d'auteur, pour un délit majeur de trafic de drogues toxiques, un délit majeur d'introduction et de détention de drogue toxique, et un délit mineur de consommation en groupe de haschich. La peine prononcée est de cinq ans d'emprisonnement, dont deux ans fermes et le reste avec sursis assorti d'un délai de suspension de quatre ans, une amende de 1 500 euros et l'expulsion du Principat pour quinze ans.

Les faits retenus remontent à 2002 et 2003. Le condamné, installé au Principat depuis novembre 2002, y a introduit depuis l'Espagne de petites quantités de cocaïne et d'ecstasy destinées à sa consommation, puis a consommé du haschich en compagnie de coprévenus. Le 19 mars 2003, il a guidé une coprévenue vers un véhicule dissimulant environ 3,1 kg de haschich et 846 comprimés d'ecstasy, et l'a accompagnée lors du transfert d'une partie de cette drogue destinée à la vente.

Le ministère public a interjeté appel. Il soutenait que la peine ne correspondait pas à la gravité des faits et demandait une peine ferme de cinq ans, une amende de 1 500 euros et une expulsion de quinze ans. La défense s'est opposée au recours, en faisant valoir le temps écoulé depuis les faits et la réinsertion sociale du prévenu, attestée par son mariage et la naissance d'un enfant.

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était saisie du seul recours du ministère public, l'appel de la défense n'étant pas mentionné dans le texte.

Question de droit

La juridiction d'appel devait déterminer si la peine prononcée en première instance, jugée insuffisante par l'accusation, devait être aggravée. Le débat portait sur la proportionnalité de la sanction à la gravité des faits, et sur la prise en compte de deux éléments postérieurs aux infractions : le temps écoulé entre les faits et l'incarcération, et la situation personnelle et familiale du condamné.

Le texte soulève implicitement une seconde question : l'appréciation du comportement du prévenu, qui avait quitté le territoire alors qu'une procédure était ouverte, peut-elle être neutralisée par le délai écoulé ?

Solution et dispositif

Le Tribunal a rejeté le recours et confirmé le jugement de première instance. Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :

« 1.- Rejeter le recours d'appel interjeté par le ministère public. 2.- Confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Corts le 27 novembre 2013 dans la cause TC-059-2/03. 3.- Laisser à la charge de chacune des parties les frais de procédure exposés pour le recours. »

*Tradu