Décision commentée : STSJAD 51/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:51 (Lire sur source officielle)
STSJAD 51/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 avril 2014)
Décision commentée : STSJAD 51/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:51 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI). La décision est indexée comme « Civil » dans les métadonnées, alors que son intitulé relève du droit du travail (« Laboral »).
Faits et procédure
Le Sr Puig a été engagé le 1er octobre 2003 par la société Palau, S.A., en qualité d'encarregat general, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Le 31 août 2011, les parties ont conclu un accord intitulé « novació contractual » réduisant la rémunération de 10 %, en raison des « circonstances économiques particulières » du moment.
Le 29 mai 2012, le salarié a adressé à l'employeur une lettre de « desistiment justificat », fondée sur l'article 97.1.c) de la Llei 35/2008, du 18 décembre, du Codi de relacions laborals, qui autorise la personne travailleuse à rompre unilatéralement et sans préavis le contrat « en cas de défaut ou de retards injustifiés et réitérés dans le paiement du salaire ».
Saisi d'une demande tendant au paiement d'arriérés de salaires (52 032,70 €) et d'une indemnité pour désistement justifié (95 333,15 €), outre des cotisations auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, le Tribunal unipersonal del Batlle a, par jugement du 4