STSJAD 56/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:56)

Décision commentée : STSJAD 56/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 15 avril 2014, recours n° 365/13 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 29 janvier 2008, deux opérations sont conclues dans un même acte. D'une part, la société R.S.T., SL, actionnaire unique de la société V.N.S., SL, cède la totalité des actions de cette dernière, qui exploite le fonds de commerce « H.L.F. », à M. Gaya, pour 275 000 euros. D'autre part, M. Olmo, qui se déclare titulaire des droits d'arrendament (bail) du local où se trouve l'établissement, cède ces droits à M. Tejera. Le cessionnaire verse 63 000 euros et s'engage à payer le solde de 292 000 euros lorsque le cédant lui remettra un document signé par le propriétaire, M. Durán, acceptant la cession pour une durée minimale de dix ans, moyennant un loyer mensuel de 4 850 euros.

M. Tejera assigne M. Olmo le 10 décembre 2008. Il soutient que ce dernier n'a jamais été locataire du local, que les loyers étaient acquittés par V.N.S., SL, et qu'il a été induit en erreur, ce qui vicie son consentement. Il demande la nullité du contrat pour dol, erreur et défaut de cause licite, la restitution de 355 000 euros avec intérêts légaux, ainsi que l'indemnisation du coût du prêt souscrit pour financer l'opération.

Par sentence du 30 octobre 2013, le Tribunal de Batlles rejette intégralement la demande et condamne le demandeur aux dépens de première instance. M. Tejera interjette appel. Il conteste le rejet de la demande, ainsi que la condamnation aux dépens.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par Mme Eulàlia Amat Llari, avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Vincent Anière, statue par arrêt du 15 avril 2014.

Question de droit

La décision soulève deux questions.

Première question. Une cession de droits d'arrendament consentie par une personne dont la titularité n'est pas établie par la production du bail est-elle entachée de nullité pour vice du consentement, en particulier pour dol ou erreur du cessionnaire, dès lors que le cédant n'en est pas le titulaire apparent ? La cour examine ainsi si la preuve de la qualité de locataire peut résulter d'un faisceau d'éléments autres que le contrat de bail lui-même.

Seconde question. Le juge d'appel peut-il s'écarter du principe de la condamnation aux dépens de la partie succombante lorsque des doutes de fait justifient cette solution ? La cour se fonde à cet effet sur le chapitre X de la Novel·la 82, dont le texte mentionne la faculté de ne pas appliquer le critère objectif de la succombance.

Solution et dispositif

Sur le fond, la cour rejette l'appel. Elle estime que la qualité de titulaire des droits d'arrendament de M. Olmo est suffisamment établie sans la production du bail, par plusieurs éléments convergents :

• un acte du 28 décembre 2000 par lequel les anciens locataires cèdent le bail à M. Olmo, et par lequel le propriétaire, M. Durán, cède à V.N.S., SL l'exploitation de l'établissement, en distinguant expressément la titularité du bail et celle du fonds de commerce ;
• la clause du contrat de 2008 subordonnant le paiement du solde à la remise d'un document du propriétaire acceptant la cession, document effectivement signé le 5 février 2008 ;
• un accord du même jour, où l'ensemble des parties reconnaît l'entrée en vigueur de la cession des droits d'arrendament après acceptation du propriét