STSJAD 57/2014 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 15 avril 2014)
Décision commentée : STSJAD 57/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:57, recours n° 369/13 (Lire sur source officielle)
Observation liminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les extraits traduits sont des traductions personnelles.
Faits et procédure
Le litige oppose M. Morales à Mme Carranza, qui vivaient en union stable et ont un enfant mineur. Saisi dans le cadre d'une procédure abrégée (n° B-0255-2/2011), avec reconvention de la défenderesse, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rendu, le 22 octobre 2013, un jugement dont le dispositif comportait plusieurs volets.
Sur le plan procédural, le premier juge a accueilli l'exception d'inadéquation de procédure soulevée par Mme Carranza « pel que respecta als pronunciaments de caire econòmic, concretament pel que es refereix als ensers personals, vehicles i comptes bancaris » (pour les demandes à caractère économique, notamment celles relatives aux effets personnels, véhicules et comptes bancaires). Sur le fond, il a attribué à la mère le domicile familial, maintenu l'autorité parentale conjointe, confié la garde et la tutelle du mineur à la mère, fixé un droit de visite au père (un week-end sur deux, les mercredis, la moitié des vacances scolaires et certaines journées particulières) et mis à la charge du père une pension alimentaire de 350 euros mensuels, indexée sur l'IPC.
M. Morales a interjeté appel, en sollicitant la révocation partielle du jugement afin d'obtenir, d'une part, l'autorisation de retirer ses effets personnels du domicile familial et, d'autre part, la garde partagée de l'enfant. Il contestait également le montant de la pension, subsidiairement fixé à 250 euros.
Le texte mentionne comme magistrat rapporteur M. Pere Pastor Vilanova (« Ha actuat com a magistrat ponent »), alors que la métadonnée du document désigne Mme Eulàlia Amat Llari comme ponente. Cette divergence, qui ne modifie pas la solution, est relevée à titre de précision documentaire.
Question de droit
La Cour devait trancher trois points, que la sentence circonscrit elle-même au fondement n° I : « a) la inadequació de procediment per examinar la petició de recuperació dels seus ensers personals, b) l'atribució a la mare de la guarda del fill menor i c) el muntant de la pensió alimentosa ».
Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si la demande de restitution d'effets personnels relevait de la liquidation du régime économique de l'union stable, auquel cas elle échappait à la procédure choisie, ou si elle pouvait être examinée dans le cadre du présent contentieux. En deuxième lieu, il convenait de savoir si la garde de l'enfant devait être attribuée à la mère, ou partagée, au regard de l'intérêt supérieur du mineur et de la volonté exprimée par celui-ci. En troisième lieu, il fallait apprécier le montant de la contribution alimentaire au regard des ressources des parents et des besoins de l'enfant.