STSJAD 59/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:59)
Décision commentée : STSJAD 59/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:59) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 15 avril 2014, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours n° 380/13, rapporteur mentionné dans les métadonnées : Eulàlia Amat Llari) statue sur l'appel formé contre un jugement du Tribunal de Batlles, section civile, du 30 juillet 2013.
La société bancaire Castilla, SA avait introduit, le 19 octobre 2012, une action en paiement cumulée à une action hypothécaire contre M. Calderón et les époux (ou codébiteurs) désignés comme « Srs. Azorin i Benítez ». Elle réclamait :
- 672 390,70 euros au titre du prêt hypothécaire, avec intérêts conventionnels à compter du 26 octobre 2011 ;
- 104 830,60 euros au titre d'un crédit en compte courant garanti par hypothèque, avec intérêts de découvert selon le taux ABA à compter du 4 juillet 2012 ;
- les dépens, ainsi que la vente aux enchères publiques de neuf lots immobiliers, dont six appartenant à M. Calderón et trois aux codébiteurs.
Les défendeurs s'opposaient à la demande et formulaient une proposition de refinancement du prêt et du crédit. À titre subsidiaire, ils demandaient que la vente ne garantisse que le remboursement du seul prêt hypothécaire et que chaque partie supporte ses propres dépens.
Le Tribunal de Batlles a fait droit intégralement à la demande. Il a condamné M. Calderón au paiement des sommes réclamées, sous réserve d'un éventuel contrôle du caractère abusif des intérêts en phase d'exécution, a ordonné la vente forcée des lots en cas de défaut de paiement volontaire et a mis les dépens à la charge des défendeurs.
Seuls les défendeurs ayant succombé ont interjeté appel. Ils sollicitaient la révocation du jugement en ce qu'il rejetait leur proposition de refinancement, la condamnation du créancier aux dépens des deux instances et, à titre subsidiaire, la non-imposition des dépens de première instance. La banque concluait à la confirmation intégrale du jugement et à la condamnation des appelants aux dépens d'appel.
Question de droit
La Cour était saisie de trois questions :
- Un juge peut-il contraindre un créancier bancaire à accepter un refinancement de sa créance, au motif de la position de supériorité économique de la banque et de l'indéfense du débiteur, et ce afin de rétablir l'équilibre contractuel ?