STSJAD 61/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:61)
Décision commentée : STSJAD 61/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 avril 2014, recours n° 384/13 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:61) (Lire sur source officielle). Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, l'identifiant ci-dessus est repris du texte de la décision.
Faits et procédure
La société ORG_0, SL (ci-après « l'agent ») a conclu avec M. Cañete (ci-après « le défendeur »), les 12 avril 2005 et 23 juin 2005, deux contrats de promesse de vente portant sur des unités immobilières situées à Encamp (Bloc O de la Fase 00). Les contrats prévoyaient un échelonnement du paiement du prix, avec un versement de 20 % à la signature. Le montant allégué au titre de ce premier versement s'élève à 188 865,40 euros.
Par demande du 21 juin 2011, l'agent a sollicité la résolution des contrats, la restitution des sommes versées, l'indemnisation de son préjudice et la condamnation aux dépens. Le Tribunal de batlles, par jugement du 12 novembre 2013, a prononcé la résolution des contrats pour inexécution imputable au promettant vendeur, ordonné la restitution de 188 865,40 euros avec intérêts à compter de la contestation (26 juillet 2011), et mis les dépens à la charge du défendeur.
Le défendeur a interjeté appel, en limitant son recours à la question du paiement de la somme de 188 865,40 euros. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie sur ce seul point.
Question de droit
La question posée était de savoir si le versement de l'acompte de 188 865,40 euros, contesté par le défendeur, pouvait être tenu pour établi au regard des pièces versées et des déclarations de la partie adverse. Le juge devait, à cette fin, apprécier la preuve du fait extinctif de l'obligation de paiement invoquée par le défendeur, et, à défaut de preuve suffisante, appliquer les règles de la charge de la preuve.
Le recours soulevait en outre deux points connexes : la validité du raisonnement fondé sur une « présomption judiciaire » retenu par le premier juge, et l'exigence d'un document probatoire formel du paiement.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle motive sa décision en deux temps.
En premier lieu, elle rappelle le cadre juridique applicable : lorsque l'examen de la preuve ne permet pas de déterminer si le paiement a eu lieu, le juge doit, en vertu de la prohibition du non liquet, recourir aux règles