Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, aute du 25 avril 2014 (ROJ : ATSJAD 37/2014)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 avril 2014, ROJ ATSJAD 37/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:37A (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir de l'en-tête de la décision elle-même.

Faits et procédure

Par une sentence du 30 janvier 2014, rendue dans les actes SS-0024-1/2013, le Tribunal Unipersonal de Batlles, section administrative, a statué sur un litige opposant M. Sandoval à la partie désignée dans la décision sous le sigle « CASS ». M. Sandoval a interjeté appel de cette sentence dans le délai légal.

La Batllia a ensuite cité la partie appelante à comparaître devant le Tribunal Superior de Justícia dans un délai de quinze jours, afin de formaliser son recours. Ce délai étant expiré, la partie n'a pas comparu. Le Tribunal Superior de Justícia était alors saisi, sous le numéro de rouleau TSJA-016/14, d'un aute (décision de nature interlocutoire ou incidente, selon la qualification retenue par la décision elle-même) qui devait trancher les conséquences de cette carence.

Le tribunal était composé de Pere Pastor Vilanova, président et rapporteur, ainsi que de Bernard Plagnet et d'Albert Andrés Pereira. La partie appelante était représentée par M. Águila, avocat, et la partie appelée par Mme Vaquero, représentante, et M. Girona, avocat. Les informations relatives à la nature exacte de la partie appelée et à l'objet précis du litige de première instance ne sont pas précisées dans la décision.

Question de droit

La question posée était de savoir si la non-comparution de l'appelant, dans le délai de quinze jours imparti pour formaliser son recours, emporte la déclaration de désertion de l'appel. Le fondement invoqué est l'article 58 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dans sa rédaction modifiée par l'article 164 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.

Ce texte, selon le considérant unique, « atorga a les parts el termini de 15 dies per tal de comparèixer davant aquest Tribunal per a formalitzar el corresponent recurs d'apel·lació ». La question est donc celle de l'effet attaché au non-respect de ce délai de comparution.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que « és evident que, en aquest cas, la no compareixença de la part recurrent ha de comportar la declaració de desert del recurs ». La solution est donc l'application directe de la sanction prévue par le texte à la carence constatée, sans appréciation de circonstances particulières.

Le dispositif est ainsi rédigé. Le texte original en catalan est reproduit, suivi d'une traduction fidèle :

« Declarar desert el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Sandoval contra la sentència del Tribunal Unipersonal de Batlles de data 30 de gener del 2014 dictada en els autes SS-0024-1/2013. »

« Déclarer désert le recours d'appel interjeté par M. Sando