ATSJAD 38/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 avril 2014)
Décision commentée : ATSJAD 38/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:38A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 avril 2014, recurs n° 13/14 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a interjeté appel contre la sentence n° 2014-008 rendue par le Tribunal de Batlles le 23 janvier 2014. Le dossier porte le numéro de rouleau TSJA-013/14 et le numéro de protocole SS-0057-1/2012. La décision ne précise ni l'objet du litige de première instance ni les motifs de la sentence attaquée (non précisé dans la décision).
Le 18 mars 2014, la représentation de la CASS a déposé un écrit demandant qu'elle soit tenue pour désistée de son appel. Le 21 mars suivant, cet écrit a été transmis à la partie défenderesse (l'intimé, M. Roda), avec un délai de huit jours pour présenter ses observations. À l'expiration de ce délai, la partie intimée n'avait pas comparu.
La formation de jugement était composée des magistrats Pere Pastor Vilanova (président et rapporteur), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira. L'arrêt a été rendu à Andorre-la-Vieille le 25 avril 2014 sous la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une décision de nature procédurale et non d'un jugement au fond.
Question de droit
La question soumise au Tribunal Superior de Justícia était de savoir si le désistement d'appel formé par l'appelant, sans opposition de l'intimé, emporte la fin de l'instance d'appel et doit être constaté par un aute.
Le fondement unique visé par la décision est l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont la teneur est rapportée dans les motifs : le désistement de la demande ou de l'appel « finira toujours le procès » (finirà sempre el procediment), et le tribunal compétent (Tribunal de Batlles ou Tribunal Superior de Justícia, selon le cas) « dictera un aute déclarant la procédure close » (dictarà Aute declarant acabat el procediment).
Solution et dispositif
Le tribunal a retenu une solution d'ordre strictement procédural. Le dispositif, reproduit ici dans sa langue d'origine puis traduit fidèlement, est le suivant :
« Tenir per desistida la CASS, del recurs d'apel·lació interposat contra la sentència 2014-008 dictada en data 23 de gener del 2014, en el procediment de referència. »
« Tenir la CASS pour désistée de son recours d'appel formé contre la sentence 2014-008 rendue le 23 janvier 2014, dans la procédure de référence. »
« Aquest Aute és ferm i executiu. »
« Le présent aute est ferme et exécutoire. »
Le dispositif ordonne également la transmission d'un testimoni au Tribunal de Batlles, Section administrative, pour information et exécution.
Le raisonnement est bref et tient en un seul « attendu » unique (ÚNIC), qui se borne à rappeler l'article 94. La décision ne contient aucune appréciation du bien-fondé de l'appel, ni examen de la sentence de première instance.
Portée et enseignement pratique
1. Un contrôle formel du désistement. La décision illustre le caractère automatique de l'effet extinctif du désistement d'appel en droit processuel andorran. Dès lors que l'appelant manifeste sa volonté de renoncer à son recours, le juge n'a pas à vérifier le fond du litige. Le contradictoire est toutefois respecté, puisque l'écrit est communiqué