STSJAD 65/2014 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 mai 2014

Décision commentée : STSJAD 65/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:65 (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.

Faits et procédure

La société Corbacho a fait l'objet, par résolution du Gouvernement d'Andorre (M.I. Govern) du 15 mai 2013, d'une sanction de 3 000 EUR pour ne pas avoir versé dans les délais légaux les liquidations de salaire et d'indemnités de fin de relation de travail de trois salariés. La société a saisi la juridiction de première instance d'un recours tendant à l'annulation de la sanction ou, subsidiairement, à sa réduction.

Par jugement du 27 novembre 2013, le Tribunal des Batlles a accueilli partiellement le recours. Il a annulé la résolution en ce qu'elle graduait la sanction et a fixé celle-ci au grade minimum, à 1 000 EUR.

La société a interjeté appel. Elle soutenait que les salariés avaient eux-mêmes demandé que soient déduits des sommes réclamées les jours de préavis non effectués. Elle estimait ne mériter aucune sanction pour avoir opéré cette déduction. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel, en faisant valoir que l'employeur ne peut procéder unilatéralement à une telle déduction. Il appartient seul au juge de la fixer, sur demande de l'employeur (art. 95-6 du Code de relacions laborals). La date de l'acte d'appel mentionnée dans la décision (27 janvier 2013) est incohérente avec la chronologie de la procédure, qui postule une date postérieure au jugement du 27 novembre 2013. Cette anomalie n'a pas d'incidence sur la solution.

Les faits, établis d'après le dossier, sont les suivants. Trois salariés ont