Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ATSJAD 45/2014 du 22 mai 2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:45A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, Aute n° 14-2014, 22 mai 2014, ROJ ATSJAD 45/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:45A (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Le Sr Caro avait interjeté appel contre un jugement du Tribunal de Batlles rendu le 11 septembre 2013. Par une sentence n° XXXX du 28 mars 2014 (causa AD-0042-2/13), la Sala administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté cet appel.
Le requérant a alors formé un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat d'actuacions) contre cette sentence. Il soutenait qu'une violation des principes de légalité et de tipicité était intervenue. Le M. I. Govern s'est opposé à cet incident, estimant qu'aucune atteinte à l'article 10 de la Constitution n'avait été commise.
Le recours d'appel initial et la nature précise de la sanction en cause ne sont pas détaillés dans la décision (non précisé dans la décision). Le texte mentionne seulement l'intervention du Cos de Policia et une disposition désignée comme « article 96 », sans que le texte législatif dont elle relève soit identifié (non précisé dans la décision).
La formation était composée de MM. Pere Pastor Vilanova (ponent et président), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira. La décision est un aute (ordonnance), ce qui la distingue de la sentence rendue au fond.
Question de droit
La décision pose deux questions liées.
La première porte sur la recevabilité matérielle de l'incident de nullité au regard de son objet. Le requérant invoquait la méconnaissance des principes de légalité et de tipicité. La Sala relève que ces principes ne figurent pas formellement parmi les droits énumérés à l'article 10 de la Constitution, mais à l'article 3.2 de celle-ci. Se pose donc la question de savoir si l'incident peut servir à sanctionner une telle violation.
La seconde concerne la méthode d'interprétation de la loi. Le requérant soutenait que la norme devait être interprétée « pro administrat » et que le juge avait méconnu son sens littéral ou grammatical. La question est de savoir si l'interprétation systématique, retenue par la Sala, est juridiquement admissible.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident. Elle retient, d'une part, que l'incident « ne constitue pas une nouvelle instance procédurale » mais un « remède extraordinaire » destiné à réparer les atteintes au droit fondamental à la juridiction. D'autre part, elle juge que l'interprétation systématique est admise en droit.
Le dispositif est rédigé ainsi (traduction fidèle de l'original en catalan) :
« Rejeter l'incident de nullité formé par le Sr Caro contre la sentence n° XXXX, rendue par cette Sala le 28 mars 2014, laquelle est confirmée dans ses propres termes, sans condamnation spéciale aux dépens, faute de témérité. »
« Le présent aute est définitif et exécutoire. »
Le dispositif précise que la décision sera transmise au Tribunal de Batlles, section administrative, dont provenait l'affaire.
Portée et enseignement pratique
1. Un recours circonscrit aux droits fondamentaux. La décision confirme le caractère strictement délimité de l'incident de nullité d'actuations prévu à l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials. Celui-ci vise à réparer des violations précises du droit à la juridiction, dont la Sala énumère les composantes : tribunal impartial, égalité des parties, bilatéralité, contradiction, durée raisonnable, présomption d'innocence en matière répressive, assistance d'un avocat, décision motivée en droit, juge prédéterminé par la loi, droit de ne pas s'auto-incriminer et droit d'être informé de l'accusation. Le moyen tiré de la seule méconnaissance d'un principe de légalité ou de tipicité, rattaché à l'article 3.2 de la Constitution, ne relève pas, selon ce raisonnement, de ce mécan