Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ATSJAD 46/2014 du 22 mai 2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:46A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie dans la fiche de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (ci-après « le Tribunal ») était saisi d'un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions), formé par M. Tejera contre la sentence n° XXXX de la Sala administrative, rendue le 28 mars 2014 (non précisé dans la décision : numéro exact de la sentence). Cette sentence avait rejeté l'appel interjeté par M. Tejera contre le jugement du Tribunal de Batlles du 24 septembre 2013, dans la cause AD-0039-2/2013.
Le requérant soutenait que la sentence du 28 mars 2014 n'était pas raisonnable. Il invoquait en outre une violation de l'article 10 de la Constitution andorrane. Le Gouvern d'Andorra, partie intimée, s'opposait à ces prétentions, estimant qu'aucune violation de l'article 10 n'était établie.
Le requérant développait trois moyens principaux :
- la sentence du Tribunal aurait conféré un caractère définitif (fermesa) à la décision gouvernementale du 26 mars 2001, alors que celle-ci n'aurait pas été efficace ;
- une mesure défavorable aurait été appliquée de manière rétroactive, en violation de l'article 3.2 de la Constitution ;
- plus généralement, la motivation de la sentence serait insuffisante.
Le recours est enregistré sous le numéro IN-04/14 (rouleau TSJA-IN-04/14, NIG AD-0039-2/13). La formation était composée du président Pere Pastor Vilanova (magistrat rapporteur), ainsi que des magistrats Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet.
Question de droit
Le Tribunal devait déterminer si l'incident de nullité d'actuacions prévu à l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials pouvait servir à remettre en cause le bien-fondé d'une décision ferme, en invoquant l'irrégularité de sa motivation ou l'application alléguée erronée du droit. Plus précisément, la question était double :
- l'incident permet-il de contester le fond d'une décision devenue ferme, ou seulement de réparer une atteinte au droit fondamental à la juridiction ?
- les moyens tirés de la fermeté de la décision gouvernementale de 2001, de la rétroactivité alléguée et de la motivation caractérisent-ils une telle atteinte ?
Le Tribunal rappelle d'abord la portée du recours. L'incident de nullité « n'est pas une nouvelle instance processuelle » permettant de réexaminer les pronouncements de la décision attaquée. Il constitue un remède extraordinaire destiné à corriger les violations du droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une décision ferme.
Le Tribunal précise ensuite le contenu de ce droit. Il le décrit comme le « droit matriciel » dont dériveraient les garanties énumérées aux alinéas 1 et 2 de l'article 10 de la Constitution : tribunal impartial, égalité des parties, bilatéralité, contradiction, délai raisonnable, présomption d'innocence en matière répressive, assistance d'un avocat, décision motivée en droit, juge prédéterminé par la loi, droit de ne pas s'avouer coupable et de ne pas se déclarer contre so