STSJ Andorre (Sala Civil), 27 mai 2014, ROJ STSJAD 111/2014

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence TSJC-012/14, 27 mai 2014, ROJ STSJAD 111/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:111 (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie dans la requête était incomplète ; la référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Mme Vilar a formé une demande en séparation matrimoniale contre M. Campillo, le 17 décembre 2012. Le ministère public a répondu à la demande, puis M. Campillo s'y est opposé partiellement et a formé une demande reconventionnelle, le 28 janvier 2013. Le juge de première instance (« l'Hble. Batlle ») a prononcé la séparation et fixé des mesures relatives aux deux filles mineures du couple : maintien de l'autorité parentale conjointe, attribution de la garde à la mère, droit de visite et d'hébergement au profit du père, et pension alimentaire de 250 euros mensuels par enfant, outre une contribution paternelle de 30 % aux dépenses extraordinaires. Les dépens n'ont pas été mis à la charge d'une partie.

Les deux parties ont interjeté appel. Mme Vilar contestait exclusivement la répartition de 30/70 % des dépenses extraordinaires. M. Campillo contestait le montant de la pension alimentaire. Le ministère public concluait à la confirmation du jugement. Par ordonnance du 15 avril 2014, la Sala a refusé d'ordonner la production d'un certificat de résidence sollicité par M. Campillo.

La date de la sentence de première instance n'est indiquée, dans le corps de la décision, que par le dispositif, qui vise « la sentència, de data 17-10-2013 ». Le texte ne contient pas d'autre mention de cette date.

Les éléments de fait retenus par la Sala concernent les revenus respectifs des parents. Mme Vilar exerce une activité