STSJAD 115/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mai 2014)

Décision commentée : STSJAD 115/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:115 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

M. Salas a été engagé le 21 novembre 2007 par la société ORG_0 en qualité de chef comptable, par contrat écrit à durée indéterminée. Le 27 août 2009, il a été transféré à la société Escolano, appartenant au même groupe, sans modification de ses conditions de travail.

Le 17 février 2012, le salarié a adressé à son employeur une lettre de désistement justifié, avec effet au 21 février 2012. Il invoquait trois motifs : le non-respect de l'obligation de faire bénéficier le salarié de ses congés payés dans l'année civile ; l'exécution d'heures supplémentaires non rémunérées ; et le retrait de tâches habituellement confiées, notamment en matière de sélection du personnel.

Saisi en première instance, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté l'intégralité de la demande par une sentence du 31 octobre 2013. Le salarié a interjeté appel. Il sollicitait la reconnaissance du caractère justifié de son désistement, une indemnité de 44 646 euros bruts, le paiement d'heures supplémentaires, ainsi que la mise à la charge de l'employeur des cotisations auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS).

Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, présidé par M. Joan Manel Abril Campoy, avec pour magistrat rapporteur M. Vincent Anière, a statué par une sentence du 27 mai 2014 (recurs 17/14). La décision rapporte que la sentence de première instance, dont la date est indiquée comme le 31 octobre 2013 dans les antécédents, est mentionnée comme datée du 4 décembre 2013 dans le dispositif (non précisé dans la décision, s'agissant de cette divergence).

Question de droit

Deux questions principales se posaient à la juridiction d'appel.

La première concernait le régime des heures supplémentaires d'un salarié exerçant, selon l'employeur, un « cargo de confianza ». Il s'agissait de déterminer si la qualification de poste de confiance, au sens de l'article 57 du Codi de relacions laborals, excluait le salarié du régime légal de la durée du travail et, partant, de la rémunération des heures supplémentaires.

La seconde, plus structurante, portait sur le point de savoir si la violation du droit au congé annuel constituait un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture à l'initiative du salarié, alors même que certains congés avaient été accordés et que le manquement portait en partie sur l'année 2011, soit plus d'un an avant la lettre de désistement. Il était ainsi question de l'articulation entre le critère de l'immédiateté relative et la notion de manquement continu.

Solution et dispositif

Sur le premier point, la Cour écarte le moyen tiré de l'exclusion des heures supplémentaires. Elle retient que plusieurs éléments objectifs établissent l'existence d'un poste de confiance : la mention expresse de cette qualification dans le contrat, la responsabilité du département comptable, un salaire mensuel élevé (7 000 euros) et une autonomie organisationnelle, illustrée par des pointages irréguliers. La Cour relève en outre que la nécessité d'effectuer des heures supplémentaires lors des inventaires relève de la responsabilité propre d'un chef comptable, et retient le raisonnement du premier juge sur ce point. L'exigence de demander une autorisation pour fixer ses dates de congés est, quant à el