Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mai 2014, TSJC 327/13 (ROJ : STSJAD 127/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:127)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mai 2014, TSJC 327/13 (ROJ : STSJAD 127/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:127) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Sr Escolano était lié à la société andorrane « Conde » par un contrat de travail conclu le 1er septembre 1992. Il occupait en dernier lieu le poste de chef du département de contrôle de gestion. Il n'était pas contesté qu'il était candidat aux élections de délégué de personnel au sein de l'entreprise et qu'il avait recueilli le nombre de signatures requis pour avaliser sa candidature. Il avait en outre adressé à ses collègues une lettre promettant, s'il était élu, de « faire tout le nécessaire » pour améliorer les conditions de travail.

Le processus électoral débuta le 18 mars 2011. Le 13 avril 2011, l'employeur notifia au salarié un licenciement non causal. Le salarié saisit le Tribunal de la Batllia (procédure n° B-0914-4/2011) d'une demande tendant à l'indemnisation du licenciement, qu'il qualifiait de discriminatoire et de représailles à sa candidature. Il réclamait également un rappel de salaire variable pour l'exercice 2010.

Par jugement du 3 octobre 2013, le Tribunal unipersonnel de la Batllia rejeta la demande dans son intégralité. Le Sr Escolano interjeta appel, sollicitant la réformation du jugement et la condamnation de la société aux dépens des deux instances.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia statua le 27 mai 2014. Le texte source ne mentionne pas l'identité des magistrats au-delà de leur présence (Pere Pastor Vilanova, rapporteur ; Joan Manel Abril Campoy, président ; Vincent Anière).

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

En premier lieu, la protection que l'article 90.3 du Codi de relacions laborals (Llei 35/2008) accorde aux représentants des travailleurs contre le licenciement non causal s'étend-elle aux candidats à ces fonctions, alors que le texte ne les mentionne pas expressément ? La Sala doit résoudre cette question par interprétation téléologique et systématique, en tenant compte de l'article 98.5 du même Code, de la Convention n° 135 de l'OIT, de la Recommandation n° 143 et de la Convention n° 98.

En second lieu, si cette extension est admise, comment se répartit la charge de la preuve du caractère non discriminatoire du licenciement, et quelle sanction en découle ? Accessoirement, le juge doit déterminer si le salarié a suffisamment établi le mode de calcul de sa rémunération variable.

Solution et dispositif

La Sala juge que « cal reconèixer als candidats, per raó d'una interpretació teleològica i sistemàtica de la norma, les garanties legals que envolten la figura dels deleg