ATSJAD 79/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:79A)

Décision commentée : ATSJAD 79/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:79A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une décision du 27 mai 2014, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (recours n° A344/13, rapporteur : M. Joan Manel Abril Campoy, composition complétée par MM. Pere Pastor Vilanova et Vincent Aniére) statue sur un recours d'aclariment (recours en éclaircissement) formé par Mme Gálvez contre son arrêt du 15 avril 2014.

Le litige concerne un contrat de bail conclu entre les parties le 1er février 2008. Il a donné lieu à une action des époux Recio (désignés « Sres. Recio » dans la décision), tendant notamment à la résolution du bail et au paiement d'une somme, et à une demande reconventionnelle formée par Mme Gálvez.

En première instance, le Tribunal unipersonnel, section civile, a rendu un jugement le 4 septembre 2013 (montant de la condamnation et répartition des dépens non détaillés dans l'extrait relatif à ce jugement). Sur appel de Mme Gálvez, la Sala Civil a, dans son arrêt du 15 avril 2014 :

• partiellement réformé le jugement en accueillant partiellement la reconvention, les défendeurs reconventionnels étant condamnés solidairement à verser à Mme Gálvez la somme de 6 128,13 euros, sans pronon­cé sur les dépens de la reconvention ;
• confirmé la résolution du bail et la condamnation de Mme Gálvez à payer 3 638,69 euros aux époux Recio ;
• constaté que, après compensation, la somme due par les défendeurs reconventionnels s'élevait à 2 489,44 euros, assortie des intérêts légaux ;
• n'avait pas statué expressément sur les dépens de la demande principale.

Mme Gálvez a saisi la Cour d'un recours d'aclariment aux fins de déterminer laquelle des parties supportait les dépens de l'instance. Le texte de la décision indique que l'arrêt de 2014 n'avait pas explicitement tranché ce point, la motivation (fondement de droit cinquième de la décision initiale) ayant se