ATSJAD 87/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mai 2014)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mai 2014, ROJ ATSJAD 87/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:87A (recours n° 106/14) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la demande étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.
Faits et procédure
La Comunitat de Propietaris de l'Edifici X (désignée « ORG_0 » dans le texte anonymisé) a engagé, selon la procédure prévue par la loi sur la propriété horizontale, une action en recouvrement de charges communautaires contre M. Guerrero, présenté comme propriétaire du logement 1-D de l'immeuble.
Par sentence du 14 novembre 2013, le Tribunal unipersonal du Batlle (juge de première instance) a rejeté la demande. Il a relevé d'office le défaut de légitimation passive du défendeur et l'a absous des prétentions de condamnation, sans condamnation aux dépens.
Pour parvenir à cette solution, le premier juge avait adressé des demandes d'information d'office aux notaires du pays, à la chambre des notaires et à la commune d'Encamp. Aucune de ces démarches n'a permis d'identifier le propriétaire ou le titulaire du logement. Le bien n'apparaissait par ailleurs dans aucun registre public.
La communauté a interjeté appel. Elle faisait valoir que M. Guerrero avait déjà été condamné à payer des charges communautaires (autos B-0088-1/2006), que le logement avait été administré par un tiers jusqu'en 2001, qu'il était actuellement abandonné, que les réponses des notaires et de la commune n'excluaient pas la propriété de l'intéressé, que le logement était légalement affecté à la garantie de l'obligation de contribuer aux charges générales, et qu'il convenait de procéder à la vente aux enchères publiques de l'unité immobilière.
La Sala