STSJAD 130/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:130)
Décision commentée : STSJAD 130/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juin 2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:130 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, siégeant à Andorra-la-Vieille le 26 juin 2014 sous la présidence du magistrat ponent Joan Manel Abril Campoy, avec les magistrats Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière. Elle est enregistrée sous le numéro de recours 212/14 et porte le titre « Exequàtur TSJC 0212/14 ».
Les faits sont sobres. Par jugement du 14 mars 2014, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse (France) a prononcé le divorce des époux Guerrero et Campillo, « amb totes les seves conseqüències jurídiques » (avec toutes ses conséquences juridiques). Les deux époux ont saisi conjointement la Sala Civil d'une demande d'exequàtur tendant à rendre ce jugement étranger exécutoire en Andorre. Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequàtur.
La décision ne précise ni la nature exacte de la juridiction française (au-delà de l'intitulé qu'en donne le texte), ni le contenu des mesures accessoires du divorce, ni les motifs retenus par le jugement toulousain. Elle ne mentionne pas non plus d'éventuelles parties défaillantes ou d'opposition (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est celle de savoir si une décision de divorce rendue par une juridiction étrangère peut être déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre. Le fondement invoqué est l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, mentionné dans la rubrique de législation liée de la décision.
Le juge applique une grille de contrôle en cinq éléments, énoncée au fondement de droit I. Il s'agit de vérifier :
- que la juridiction d'origine était compétente ;
- que la procédure suivie devant elle était régulière ;
- que la loi applicable a été déterminée selon les règles nationales de conflit de lois ;
- que la décision est conforme à l'ordre public national et international ;
- qu'il n'existe pas de fraude à la loi nationale.
La décision ne se prononce donc pas sur le fond du divorce. Elle opère un contrôle formel et de conformité de la décision étrangère, dont l'objet est de déterminer si celle-ci peut produire des effets dans l'ordre juridique andorran.
Solution et dispositif
La Sala Civil fait droit à la demande. Le dispositif est rédigé en catalan. Dans une traduction fidèle, il s'énonce ainsi :
« Estimer la demande d'exequàtur des époux Guerrero et Campillo, déclarer exécutoire la décision rendue le 14 mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse (France), dans la procédure de divorce ; sans condamnation spéciale aux dépens judiciaires. »
Dans sa version originale catalane :
« Estimar la demanda d'exequàtur dels Srs. Guerrero i Campillo, decretar executiva la sentència dictada el dia 14-03-2014 pel Tribunal de Gran Instància de Tolosa (França), en el procediment de divorci ; Sense fer especial condemna en costes judic