STSJAD 71/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 juin 2014)
Décision commentée : STSJAD 71/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:71 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société andorrane « Ferreras » a été assujettie à l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et financiers (ISI bancari), créé par la loi du 14 mai 2002. Par un requérement de paiement du 5 octobre 2012, le Govern a réclamé 201.318 euros. Selon l'Administration, ce montant résultait de l'absence, dans l'autoliquidation de l'exercice 2011, des prestations réalisées par « Zurita », filiale espagnole détenue à 100 % par « Ferreras ». La société a formé un recours de reposition, rejeté le 23 janvier 2013, puis a saisi le Tribunal de Batlles.
Par sentence n° 2013-077 du 3 décembre 2013, le Tribunal de Batlles, section administrative, a rejeté la demande. Il a retenu que la société n'avait pas établi les conditions légales permettant de déduire de la base imposable les prestations de sa filiale étrangère.
« Ferreras » a interjeté appel le 3 février 2014. Elle soutenait principalement que la charge de la preuve avait été méconnue, que les rapports d'audit reflétaient l'image fidèle de sa situation économique, que « Zurita » avait acquitté en Espagne l'IVA et l'impôt sur les sociétés (IS), que l'ISI bancari était équivalent à ces impôts, que le principe de neutralité de l'impôt était méconnu et que l'acte attaqué était insuffisamment motivé. Le Govern a répondu qu'aucune justification n'avait été apportée à aucun stade, que l'impôt équivalent n'était pas démontré et que le refus opposé était d'ordre formel.
La Sala Administrativa a été saisie pour statuer en appel. Le magistrat rapporteur était M. Pere Pastor Vilanova. La formation de jugement comprenait également MM. Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet. Les parties étaient représentées respectivement par Mme Nogués (représentante) et Mme Talavera (avocate) pour l'appelante, et par Mme Gibert (représentante) et Mme Plana (avocate) pour le Govern.
Question de droit
Le litige posait plusieurs questions. La première portait sur les conditions de la réduction de la base imposable à l'ISI bancari pour les prestations réalisées par une entité dominée, prévue à l'article 15.4 de la loi. Il s'agissait ensuite de savoir qui supporte la charge de la preuve de ces conditions. La troisième question concernait la possibilité d'assimiler l'ISI bancari à l'IVA ou à l'IS espag