STSJAD 72/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 juin 2014)
Décision commentée : STSJAD 72/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:72 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un assuré, M. Miró, a été placé en arrêt maladie pour incapacité temporaire à compter du 1er septembre 2011, à la suite d'un accident du travail (dates figurant dans la décision ; la nature précise de l'accident n'est pas détaillée). Le 17 avril 2012, il a signé un formulaire de demande de pension de retraite. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a reçu, le 4 mars 2013, le formulaire PAND-1 destiné à identifier les périodes cotisées au Portugal, puis a accordé, le 12 avril 2013, une pension de retraite calculée au prorata en application de la convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise.
Par un recours reçu le 8 mai 2013, l'assuré a demandé la suspension ou l'annulation de la retraite, le maintien en incapacité de travail, la prise en compte d'une future pension d'invalidité pour accident du travail, le calcul de la retraite en fonction de cette pension et la vérification des périodes cotisées au Portugal. La CASS a rendu une décision le 31 mai 2013, par laquelle elle a refusé de revenir sur la retraite faute d'élément nouveau ou de modification législative ou réglementaire.
Le Tribunal de batlles a rejeté la demande par jugement du 19 novembre 2013. L'assuré a interjeté appel le 21 janvier 2014, en soutenant principalement l'existence d'un vice du consentement affectant la demande de retraite. La CASS a conclu au rejet le 12 février 2014. Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrative, affaire no 49/13 (protocole SS-0052-2/2013), a statué le 27 juin 2014 (sentence no 22-2014). Le magistrat rapporteur est M. Bernard Plagnet ; la présidence est assurée par M. Pere Pastor Vilanova.
Question de droit
La décision soulève cinq questions, dont la première est la seule véritablement substantielle :
- Le vice du consentement. La demande de pension de retraite est-elle entachée d'un vice du consentement de nature à en entraîner la nullité ?
- La pension d'invalidité pour accident du travail. Une telle prestation peut-elle être examinée tant que l'assuré est en incapacité temporaire et que sa consolidation médicale n'est pas acquise ?