STSJAD 136/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:136), Sala Civil, 30 juin 2014

Décision commentée : STSJAD 136/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2014, recours n° 263/13 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 11 novembre 2011, à Sant Julià de Lòria, un véhicule Volkswagen Golf, conduit par M. Olmo, arrêté à un feu de signalisation, a été heurté à l'arrière par un véhicule Mercedes-Benz conduit par M. Romeu. Ce dernier véhicule appartenait à la société « Sevillano » et était assuré auprès de la compagnie « Àguila ». La responsabilité de M. Romeu n'est pas contestée (fondement 1).

La victime, identifiée comme M. Galván dans l'en-tête et le dispositif, mais désignée comme M. Olmo dans les motifs, a assigné M. Romeu, la société Sevillano et l'assureur en paiement de 3 986,48 euros. Cette somme correspondait au préjudice matériel affectant un ordinateur portable et un système de navigation GPS, ainsi qu'aux frais de taxi engagés pendant l'immobilisation du véhicule. Les défendeurs contestaient l'existence et le quantum de ces dommages.

Par jugement du 2 juillet 2013, le tribunal unipersonnel, section civile, a rejeté la demande. Le demandeur a interjeté appel. La Sala Civil, composée du président Joan Manel Abril Campoy et des magistrats Pere Pastor Vilanova (rapporteur) et Vincent Anière, a statué en seconde instance.

Question de droit

La décision ne pose pas expressément de question de droit au sens strict. Elle porte sur l'appréciation des éléments de preuve produits par le demandeur pour établir la réalité et l'étendue de trois postes de préjudice. Elle soulève donc deux questions distinctes :

1. Les éléments produits (certificats d'entreprises, factures, témoignages) suffisent-ils à établir la réalité d'un dommage matériel causé par le sinistre à l'ordinateur portable ?
2. Les dépenses de taxi et la facture de reparation du GPS présentent-elles un lien suffisant avec l'accident pour être indemnisées ?

Les motifs ne citent aucun texte précis relatif à la responsabilité civile ou à la réparation du préjudice. La décision vise seulement, de manière générale, « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (non précisé