STSJAD 144/2014 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 30 juin 2014)
Décision commentée : STSJAD 144/2014, 30 juin 2014, recours n° 66/14, ECLI:AD:TSJADAD:2014:144 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une salariée, engagée le 1er mars 2005 par contrat écrit à durée indéterminée en qualité de vendeuse, a adressé à son employeur une lettre de « désistement » (rupture unilatérale sans préavis) pour retards de paiement du salaire, en se fondant sur l'article 97 de la loi n° 35/2008 du 18 décembre 2008, Code des relations de travail. La lettre invoque également l'annulation de congés payés et la suppression de primes et commissions. La salariée a réclamé en justice une indemnité pour désistement justifié, des salaires et congés impayés, les primes restant à liquider en exécution.
Par jugement du Batlle (tribunal unipersonnel) du 3 février 2014, la demande a été substantiellement accueillie. L'employeur a été condamné à verser à la salariée 14 664,03 € nets au titre de l'indemnité pour désistement justifié, 249,28 € nets de salaires impayés et 684,32 € nets de congés impayés, ainsi que les intérêts légaux et les dépens. Le montant de l'indemnité réclamée était de 15 517,50 € bruts.
L'employeur a interjeté appel. Il demandait principalement l'administration de preuves refusées en première instance (requête à la Caisse andorrane de sécurité sociale, à Andorra Telecom, confession de la salariée, témoignages). À titre subsidiaire, il sollicitait le rejet de la demande. La salariée concluait à la confirmation intégrale du jugement.
Par ordonnance du 22 mai 2014, la Sala a refusé les mesures probatoires sollicitées. Le rapport a été confié au magistrat Vincent Aniére. La formation était composée de Joan Manel Abril Campoy (président), Pere Pastor Vilanova et Vincent Aniére. La composition de la juridiction de première instance et les éléments de la procédure antérieure au jugement du Batlle ne sont pas davantage détaillés dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question centrale était de savoir si des retards de paiement du salaire, reiterats au sens de l'article 97.1 c) du Code des relations de travail, permettaient à la salariée de rompre le contrat sans préavis et d'obtenir l'indemnité attachée à un désistement justifié. Deux sous-questions en découlaient :
- L'employeur pouvait-il invoquer ses difficultés de trésorerie pour justifier ces retards ?
- Les mesures d'instruction refusées en première instance étaient-elles nécessaires à la solution du litige ?
Un second moyen concernait le calcul des salaires dus au titre du mois de juin 2013, l'employeur contestant le paiement de dix-huit jours alors que, selon lui, la salariée n'aurait travaillé que douze jours.