Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2014 (ROJ STSJAD 151/2014)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2014, ROJ STSJAD 151/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:151, recours n° 94/14 (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Le litige oppose M. Pérez à la société « Yuste » devant la juridiction du travail andorrane. M. Pérez réclamait le paiement de salaires impayés pour la période comprise entre le 15 mai 2010 et le 15 février 2011, soit 10 163 euros, assortis des intérêts légaux, ainsi que l'obligation pour l'employeur de régulariser les cotisations afférentes auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS).

La société défenderesse soutenait que le demandeur n'avait jamais travaillé pour elle et que son immatriculation à la CASS constituait une simple faveur, l'intéressé étant alors au chômage.

Par sentence du 25 février 2014, le Tribunal unipersonnel du Batlle (procédure n° B-0747-2/2011) a fait droit à la demande. Il a condamné la société au paiement de la somme de 10 163 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 7 juin 2011, date de la contestation de la demande, à effectuer les déclarations et cotisations auprès de la CASS, et a mis l'intégralité des dépens à sa charge.

La société « Yuste » a interjeté appel. Elle sollicitait la révocation de la sentence et la condamnation de M. Pérez aux dépens des deux instances. Elle invoquait notamment les éléments suivants : le premier juge n'aurait retenu que les preuves du salarié ; les témoins de ce dernier seraient ses amis ; les bons de livraison produits ne seraient pas signés par le représentant de la société ; un autre employé aurait conduit l'engin litigieux ; il serait invraisemblable que M. Pérez ait travaillé dix mois sans salaire ; et son immatriculation n'aurait eu d'autre but que de lui ouvrir une couverture médicale.

Il résulte de la décision que deux faits sont incontestés : M. Pérez figurait à la CASS comme salarié de « Yuste » de mai 2010 à février 2011, et la société l'a radié à la mi-février 2011 sans formaliser de licenciement.

Question de droit

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de deux questions :

1. Sur le fond : l'immatriculation d'une personne auprès de la CASS en qualité de salarié suffit-elle à établir l'existence d'un contrat de trav