STSJAD 157/2014 : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2014 (recurs 97/14)

Décision commentée : STSJAD 157/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:157, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2014 (référence canonique non fournie dans les métadonnées ; référence reconstituée à partir du texte) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose un salarié, M. Morell, à la société « Gutierrez » et à M. Expósito. Ce dernier et le salarié sont beau-frère l'un de l'autre, ce que la décision ne conteste pas. Le licenciement disciplinaire a été notifié par une lettre datée du 21 juin 2011. La décision retient toutefois que la lettre était à disposition du salarié à compter du 25 juin 2011, et qu'elle a été présentée une seconde fois le 26 juillet 2011. Le salarié a saisi le juge du travail le 28 septembre 2011.

Par sentence du 22 janvier 2014, le Tribunal unipersonnel du Batlle a accueilli l'exception de caducité de l'action en indemnisation pour licenciement injustifié, formée par la société et M. Expósito. Il a en revanche fait droit à la demande en paiement de la gratification de décembre 2010 et des congés de 2011, pour un montant de 23 178,16 EUR, augmenté des intérêts légaux et des dépens.

Les deux parties ont interjeté appel. Le salarié demande l'annulation du constat de caducité et la régularisation des cotisations salariales non déclarées. La société et M. Expósito contestent la condamnation au paiement de la gratification et des congés, ainsi que la condamnation aux dépens de première instance.

La décision relève une divergence de dates entre la lettre (21 juin) et la date retenue pour la connaissance du licenciement (25 juin). Elle s'appuie sur la seconde date sans expliciter l'écart. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la source n'a pas été utilisé pour la présente analyse, car il ne fait pas partie du texte de la décision.

Question de droit

Trois questions se posent :

1. Le délai de caducité de l'action en indemnisation (article 8 du Codi de relacions laborals) court-il à compter de la réception effective de la lettre de licenciement, ou à compter de sa présentation au domicile connu de l'employeur, lorsque le salarié a temporairement quitté ce domicile sans en informer l'employeur ?

2. La connaissance du licenciement peut-elle être établie par les liens familiaux entre le salarié et le dirigeant, par les circonstances de l'envoi, ou par l'information éventuelle des enfants du salarié ?

3. La preuve du paiement de la gratification de 2010 et des