ATSJAD 62/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 juin 2014)

Décision commentée : ATSJAD 62/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:62A, Aute n° 27-2014, recours n° TSJP-39/13 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 26 juin 2013, le Tribunal de Corts d'Andorre a condamné Mme Moliner pour délit majeur continué d'appropriation indue et pour délit majeur de création et usage de document authentique, ainsi que M. Tejada pour délit majeur d'appropriation indue. La sentence retient une responsabilité civile solidaire au profit de la partie querellante, Mme Querol. Elle énonce toutefois que l'imputation relative à l'appropriation, par la prévenue, de diverses marchandises et de sommes en espèces n'a pas été démontrée (« no ha quedat degudament acreditada »).

Dans la phase d'exécution de cette sentence, le Tribunal de Corts a, par un Aute du 10 septembre 2013, fait droit à la demande de Mme Moliner et ordonné la restitution des objets saisis à son domicile, contenus dans plusieurs sacs scellés (nos 102237, 102238, 102239, 102240, 102241, 102242, 102243, 102244 et PP027779).

Mme Querol a interjeté appel de cet Aute, en soutenant que ces objets lui appartenaient, la prévenue ayant été condamnée comme auteure d'une appropriation indue. Le ministère public et Mme Moliner se sont opposés au recours, en faisant valoir que la sentence ne constate pas que l'intéressée se serait approprié les objets litigieux.

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était saisie de ce seul recours, dirigé contre une décision d'exécution.

Note méthodologique : le résumé généré automatiquement (« Resum I.A. ») figurant sur la plateforme source n'émane pas de la juridiction. Il n'a pas été retenu comme source d'analyse, seul le texte intégral ayant été exploité.

Question de droit

La question posée était double.

En premier lieu, il s'agissait de savoir si la juridiction d'exécution pouvait ordonner la restitution à un condamné d'effets saisis lorsque la sentence de condamnation n'a pas retenu que ces effets provenaient d'une appropriation illicite.

En second lieu, il fallait déterminer si la partie civile, qui n'avait pas interjeté appel de la sentence sur ce point, pouvait remettre en cause, à l'occasion de l'exécution, le sort des objets saisis.

La décision ne vise aucune disposition législative précise. Les textes applicables aux effets saisis et aux voies de recours (non précisé dans la décision) ne sont pas identifiés dans le texte. Le raisonnement repose exclusivement sur l'analyse des constats de la sentence et sur le caractère définitif de celle-ci.

Solution et dispositif

La Cour rejette le recours en s'appuyant sur trois séries d'observations.