ATSJAD 91/2014, Sala Civil, 30 juin 2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:91A)
Décision commentée : ATSJAD 91/2014, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2014, recours A333/13, ECLI:AD:TSJADAD:2014:91A (Lire sur source officielle). Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Les parties, Mme Pastor et M. Toll, ont entretenu une relation de couple dont sont issus deux enfants mineurs, Sanç et Almansa. La décision précise qu'elles « n'ont jamais contracté mariage » (fondement 3).
Par un premier Aute du 7 août 2013, rendu sur le fondement de l'article 64 de la LQM (sigle non développé dans le texte), le juge de la Batllia avait ordonné des mesures provisionnelles urgentes : exercice conjoint de l'autorité parentale, garde au père, droit de visite de la mère sans nuitée et une pension alimentaire de 600 euros mensuels.
Le 5 septembre 2013, M. Toll a saisi le juge d'une demande de mesures paternofiliales urgentes, instruite par analogie avec la procédure de l'article 63 LQM, tendant à un jugement au fond sur les mêmes points, avec une pension de 600 euros et la prise en charge de 50 % des frais d'études universitaires.
Lors de l'acte de comparution du 7 octobre 2013, les parties se sont accordées uniquement sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Le juge a alors estimé nécessaire de faire procéder à certaines mesures d'instruction qui ne pouvaient être réalisées le jour même. Par un Aute du 8 octobre 2013, il a ordonné des mesures provisionnelles : exercice conjoint de l'autorité parentale, garde au père, droit de visite alterné de la mère un week-end sur deux, répartition des vacances scolaires, contact téléphonique quotidien, et une pension alimentaire de 500 euros à la charge de la mère, outre la prise en charge de 50 % des dépenses extraordinaires. Les dépens ont été réservés.
Mme Pastor et M. Toll ont interjeté appel. Mme Pastor demandait la garde des enfants, un droit de visite élargi du père au domicile de la mère et une pension de 600 euros à sa charge inversée.