ATSJAD 92/2014, Sala Civil, 30 juin 2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:92A)

Décision commentée : ATSJAD 92/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:92A) (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans l'en-tête de la décision (ROJ, ECLI, numéro de recours A334/13, référence TSJC-334/13).

Faits et procédure

Le litige oppose deux parents non mariés, Mme Ayuso et M. Talavera, au sujet des enfants nés de leur relation. Le 6 août 2013, M. Talavera saisit le Tribunal de demandes de mesures provisionnelles urgentes fondées sur les articles 51.1 et 64 de la llei qualificada del matrimoni (LQM), et subsidiairement sur l'article 63 de la même loi. Il sollicitait l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la garde en sa faveur, un droit de visite au profit de la mère, une pension alimentaire de 600 euros mensuels et le partage par moitié des dépenses extraordinaires.

Par un Aute du 7 août 2013, le Batlle fit droit à ces demandes sous la forme de mesures « provisionnissimes ». Mme Ayuso interjeta appel. Par une Providència du 7 novembre 2013, la juridiction d'appel admit le recours « à un seul effet » (a un sol efecte).

Entre-temps, M. Talavera introduisit, le 5 septembre 2013, une nouvelle demande fondée sur l'article 63 LQM. Le 8 octobre 2013, un second Aute fixa les mesures destinées à régir les relations entre les parties et leurs enfants. Selon la juridiction, ces mesures doivent être regardées comme définitives, les litigants n'étant pas unis par le mariage.

Saisie du recours formé contre le premier Aute, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a donc dû apprécier l'incidence du second Aute sur l'objet de l'appel. La décision est rendue sous la présidence de Mme Eulàlia Amat Llari, avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Vincent Aniére comme magistrats.

Les pièces du dossier, les moyens précis développés par les parties en appel et les motifs éventuels de l'Aute du 8 octobre 2013 ne sont pas reproduits dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était de savoir si un recours dirigé contre une mesure provisionnelle conserve son objet lorsque cette mesure a été remplacée, en cours d'instance, par une autre décision réglant les mêmes rapports parents-enfants, en application de l'article 63 LQM.

Le recours de Mme Ayuso visait à obtenir la révocation du premier Aute et l'attribution de la garde à la mère, ainsi que la révision du droit de visite, de la pension alimentaire et de la répartition des frais de procédure. La question centrale était donc d'ordre procédural : le recours avait-il encore un objet utile ?

Le Tribunal constate que les mesures paterno-filiales qui régissent désormais la relation entre les parents et les enfants sont celles de l'Aute du 8 octobre 2013