ATSJAD, Civil, 30 juin 2014 (ROJ : ATSJAD 96/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:96A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 30 juin 2014 (ROJ : ATSJAD 96/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:96A) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral (recours n° A053/14 ; TSJC-053/14). Le titre de la décision est « Mesures provisionals-règim de visites diürn criteri de l'habitatge ».

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJAD), composée de trois magistrats, dont le président Joan Manel Abril Campoy, rapporteur. Elle statue en appel sur des mesures relatives à une enfant mineure, issue de la relation entre Mme Alvarado et M. Ribes.

La procédure a été introduite le 16 février 2011 par Mme Alvarado, qui sollicitait des mesures provisionnelles urgentes (art. 64 LQM) puis, par un écrit d'ampliation de demande du 10 mars 2011, une décision au fond assortie d'un effet rétroactif sur le paiement de la pension alimentaire (art. 63 LQM). M. Ribes s'est opposé à la demande.

Par sentence du 10 décembre 2013, le juge de première instance (l'Hble. Batlle) a :

• déclaré l'autorité parentale (pàtria potestat) partagée entre les deux parents, la garde et la garde-éducation (guarda i custòdia) étant attribuées au père ;
• fixé un droit de visite au profit de M. Ribes, en modalité exclusivement diurne (de 9 h à 20 h) jusqu'à ce qu'il dispose d'un logement permettant à l'enfant de pernoctar, moment à partir duquel le droit de visite devait inclure la pernoctation ;
• fixé une pension alimentaire de 250 euros mensuels, ainsi que la moitié des dépenses extraordinaires