ATSJAD 98/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2014)

Décision commentée : ATSJAD 98/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:98A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 9 décembre 2013, la représentation processuelle de M. Puga saisit le Batlle d'une demande d'embargament preventiu (saisie conservatoire) dirigée contre la société andorrane Peña, titulaire de l'exploitation de l'Hôtel Co-Princeps de Sant Julià de Lòria. Le demandeur sollicitait la saisie de l'ensemble des biens de cette société afin de garantir le paiement d'un arriéré de loyers commerciaux d'un montant de 164 770,58 euros, outre une somme provisionnelle au titre des intérêts et des dépens.

Par Aute du 20 décembre 2013, le Batlle refusa de faire droit à la demande. Le demandeur interjeta appel. Dans ses conclusions du 8 avril 2014, il demanda la révocation de la décision de première instance ; la défenderesse conclut à la confirmation, avec mise des dépens à la charge de l'appelant (mémoire en réponse du 6 mai 2014).

Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également MM. Pere Pastor Vilanova et Vincent Aniere. La Sala Civil statue par un Aute, décision de nature interlocutoire rendue en matière civile, dont la terminologie désigne ici une décision définitivement jugeante sur l'incident de mesure conservatoire.

Le demandeur faisait valoir, en substance, deux séries de moyens. Premièrement, il invoquait le Decret du 1er mai 1922, qui, selon lui, tient pour établie l'existence du periculum in mora lorsque le débiteur ne possède ni biens immobiliers connus ni établissement suffisant pour répondre de la créance, ou lorsqu'existe un risque de dissimulation de ses biens. Il relevait que l'associé unique de la société débitrice est une société espagnole, que son représentant légal est de nationalité espagnole sans domicile connu en Principauté, et que la société ne dispose que d'éventuels soldes bancaires. Deuxièmement, il soutenait que le débiteur était de mauvaise foi processuelle, dès lors qu'il ne réglait pas les loyers d'un établissement en exploitation depuis plus de deux ans.

Question de droit

La Cour devait déterminer si le demandeur à une mesure conservatoire rapporte la preuve des deux conditions cumulatives de son octroi, le fumus boni iuris et le periculum in mora, lorsque :

• le débiteur est une personne morale andorrane dont l'associé unique et le représentant légal sont de nationalité étrangère ;
• aucun bien immobilier connu n'est identifié ;
• l'établissement commercial du débiteur est en exploitation effective.

Plus précisément, la question était de savoir si l'extranéité des dirigeants ou de l'actionnariat, combinée à l'absence alléguée de biens connus, suffit à présumer le risque de disparition des actifs, ou si le demandeur doit en apporter la preu